Le début et la fin de la personnalité physique

Pages: 7 (1642 mots) Publié le: 18 juin 2014
Depuis l’abolition en 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 mai 1854 de la mort civile, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique.

La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations. L’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droitsmais pas la jouissance des droits.

En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces 2 extrêmes, il existe des situations incertaines :
L’absence
La disparition

Chapitre 1 : Début et fin de la personne physique

Section 1 : Le début de la personnalité juridique

Paragraphe 1 : La naissance vivant et viable

La naissancemarque le début de la personnalité juridique mais elle ne suffit pas. Il faut encore que l’enfant soit vivant et viable. C’est ce qui résulte des articles relatives à la filiation et à la succession : articles 318 et 725 al. 1 du C. Civ. Par vivant et viable, on vise l’enfant qui a respiré et qui est doté de tous les organes nécessaires à sa survie : c'est à dire qui est physiologiquement capable desurvivre.

Une déclaration devra être effectuée auprès des services de l’état civil du lieu de naissance, et dans les 3 jours suivant l'accouchement. A défaut de quoi un jugement sera nécessaire : articles 55 et suivants du C. Civ.

Il sera alors dressé un acte de naissance par l’OEC. Cet acte énonce :



Parce qu’il n’est pas né vivant et viable, l’enfant mort né n’est pas une personne.Cependant, il mérite un certain respect en raison de son appartenance à l’espèce humaine : l’article 79-1 al. 2 du C. Civ. prévoit l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

La question s’est posée de savoir si un seuil devait être imposé. Prenons appuie sur une directive de l’Organisation Mondiale de la Santé : une Circ., en France, imposait le seuil de 20 semaines de grossesse ou d’un poidsminimum de 500 grammes en faisant abstraction des malformations et de tout autre critère. Par 3 arrêts du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale de cet article : « il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ». Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu’une Circ. de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir euaccouchement spontané ou provoqué par la médecine. S’il y a interruption de grossesse, il n’y pas d'établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Il ne faut pas confondre l’enfant mort né et l’enfant né vivant et viable mort peu de temps après la naissance car ce dernier a été une personne juridique : on établit donc un acte de naissance et un acte de décès simultanément.

Paragraphe 2 : Le casparticulier de l’enfant simplement conçu

Selon l’adage romain : « L’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». L’enfant va être traité comme s’il était né, bien qu’il ne soit encore que conçu, dès lors qu’il en tire avantage. Aucun texte ne consacre expressément l’adage romain mais l’idée se retrouve dans des textes :
• D’après l’article 725 du C. Civ., l’enfant simplementconçu au jour du décès peut hériter si ensuite il né viable
• La jurisprudence a élargie l’application de l’adage romain à d’autres cas que ceux expressément prévus par les textes

C’est ainsi que dès le 24 avril 1929, la Cour de Cassation a reconnu à un enfant seulement conçu, le droit de percevoir une rente suite à l’accident de travail ayant couté la vie à son père.

Le 10 décembre 1985,la Civ. 1 a considéré que les enfants seulement conçus au décès de leur père devaient être pris en compte dans le calcul de la majoration pour enfant à charge du capital décès versé par une compagnie d’assurance.

La période légale de conception s’étend du 180ème jour au 300ème.

Paragraphe 3 : L’absence de statut de l’enfant à naitre

L’application de l’adage romain ne fait pas de...
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