le déclin de l'autonomie de la volonté

902 mots 4 pages
Dissertation : Le déclin de l’autonomie de la volonté ancien droit – la force de la parole donnée… l'apport du siècle de lumière l'autonomie de la volonté : les individus peuvent, par leur volonté, instituer leur propres lois.
Article 1134 du Code civil

l'autonomie de la volonté s'est fondé sur un principe de liberté. Elle a traduit une souveraineté de la volonté.
Quel est l'intensité du déclin de l'autonomie de la volonté ?

I° Déclin justifié.
A) Dès lors où la théorie est fondée sur un principe d'égalité.
B) inégalité justifiant l'intervention étatique de la jurisprudence.

II° Déclin relatif
A) l'accord de volonté demeure la source de toute obligation contractuelle : consensualisme, effet relatif à l'égard des tiers.
B) la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. (décision du 3 aout 1994 du c.const) décision du 19 dec 2000.

I. Lectures et définitions :
- Autonomie de la volonté : les individus peuvent, par leur volonté, instituer leur propres lois.
Liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ainsi que de choisir son contractant ,
Consensualisme : il ne suffit que d'un échange de consentement pour faire naître une obligation,
Force obligatoire du contrat : les contractants doivent, au risque de contrainte judiciaire, exécuter les engagements qu'ils ont prit. C'est le principe selon lequel une obligation naît de contrat s'impose aux parties comme une obligation légale.

- Règle impérative : il s'agit de règles de formes ou de fonds imposées auquel on ne peut y déroger.
Règle supplétive : il s'agit de règles qu'on peut aménager en fonction de sa volonté.
- Ordre public : est le caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de sécurités ou de moralité impérative dans les rapports sociaux – art 6 du c.civ formalisme : une règle de forme qui permet d'octroyer la validité à un contrat. forçage du contrat : justifie par l'article 1135 C.Civ les

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