Le déféré préfectoral

1733 mots 7 pages
218, 243 s., 259, 263, 612, 620, 831. Tutelle administrative : Ensemble des contrôles auxquels sont soumises les personnes adm décentralisées. ! Tutelle sur les actes : Tutelle adm destinée à sanctionner la légalité des actes des autorités décentralisées (tutelle de la légalité) ou qui subordonne à lʼaccord des autorités de tutelle la perfection juridique des décisions des autorités sous tutelle (tutelle de lʼopportunité) et sʼanalyse en une coopération entre ces deux catégories dʼautorités, partant en une co-administration. Opportunité : Par opposition à légalité, ensemble des considérations dʼintérêts, dʼutilité et de justice amenant une autorité à faire tel acte ou à donner telle solution à une affaire dont elle est saisie. Décentralisation : Système dʼadministration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de sʼadministrer eux-même sous le contrôle de lʼE en les dotant de la personnalité juridique dʼautorités propres et de ressources. Conférer personnalité morale en rompant le lien hiérarchique. ? co-administration => déconcentration/ décentralisation : autorité déconcentrée (préfet) a ctrl adm sur autorité décentralisée. Paragraphes relatifs au déféré préfectoral : 218 Préfet : Représentant E ds départements et représentants directs PM et de chaque ministre, préfet «a la charge des intérêts nationaux, du ctrl adm et du respect des lois» (Art 72 C) => chef services déconcentrés de lʼE. Pvr de décision : Unique dépositaire de lʼEtat dans le département, ayant la charge des intérêts nationaux et du respect des lois, exerce à ce titre ctrl administratif. 242 Avant 1982, tutelle sur les actes => 3 formes : tutelle dʼannulation (permettait préfet dʼannuler ou suspendre, même pour raisons dʼopportunité, principales décisions des maires) / Tutelle dʼapprobation pour actes règlementaires/ Tutelle de substitution lorsque maire refusait de prendre mesure obligatoire. Loi du 2 mars 1982

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