L'article L271-1 du Code des construction et de l'habitation et l'article l271-1 de ce même code traite du délai de rétractation et de réflexion.

En droit des obligations, pour qu'un contrat soit formé, il faut un échange de consentement. Dès que les parties ont émis un consentement, le contrat est considéré comme formé et donc une des parties ne peut pas reprendre son contrat.
Ce principe du consensualisme connait cependant une exception. En effet, dans certain cas, une révocation unilatérale de son consentement par une partie est permise. Cette reprise du consentement peut résulter de la convention des parties ou de la loi.
En matière immobilière, le législateur a souhaiter renforcer la protection de l'acquéreur en établissant un délai de rétractation ou un délai de réflexion. La rétractation est un acte par lequel on désavoue formellement ce qu'on a fait, dit ou écrit précédemment. Le délai de rétractation et le délai de réflexion trouve sa source légale pour les construction d'immeuble ou pour les acquisitions d'un immeuble dans l'article L271-1 ancien du code de la construction et de l'habitation et dans la l'article L271-1 nouveau de ce même code. Ses deux articles sont tiré de la loi SRU et de la loi ENL. Ces lois ont instauré un délai de réflexion ou de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel.
L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation précise toute fois que dans aucun cas l'acte définitif de vente ne peut être signé avant le délai de réflexion ou de rétractation.
Que permet l'article L271-1 ancien et nouveau du code de la construction et de l'habitation ?
Il conviendra de voir les modalités de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation (I) et dans un second de voir le champs d'application de cet article (II).

I. Les modalités de l'article L271-1 ancien et nouveau du code de la construction et de l'habitation

L'article L271-1 du code de la construction fait surgir