Le délit d'initié au Maroc

Pages: 9 (2716 mots) Publié le: 17 septembre 2015

Le délit d’initié









Droit boursier
Année 2014-2015










Introduction

Le délit d'initié résulte d'une opération qui se traduit par une rupture d'égalité des investisseurs face à l'information et qui institue un privilège pour une certaine catégorie d'investisseurs dits "initiés". Ainsi, toute personne disposant, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informationsprivilégiées et qui les aura utilisées pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, est coupable de délit d'initié. On parle d'information privilégiée lorsque celle-ci a attrait à l'activité d'une société ou aux prévisions d'évolution d'une valeur immobilière, non révélée au public et pouvant influersur le comportement d'un investisseur.
Le délit d'initié est régi au Maroc par le dahir portant loi 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières aux informations exigées des personnes morales faisant appel à l'épargne publique. Il constitue également une infraction constitutionnelle selon l'article 36 de la Constitution énonçant que "les infractions relatives aux conflitsd'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi".
En France, la première incrimination du délit d'initié remonte à la loi du 22 décembre 1970 qui sanctionnait l'utilisation illicite d'informations privilégiées par les personnes qui y ont accès à titre professionnel. Il faudra attendre 1993 pour que le Maroc s'inscrive à son tour dans une dynamique demodernisation de son marché financier, de par son souhait d'évoluer d'une économie d'endettement a une économie de marché financier. Ainsi, les autorités marocaines ont encadré cette démarche notamment via la création du Conseil déontologique des valeurs mobilières cette même année afin de renforcer la sécurité et la transparence du marché financier national.
Cette règlementation du marchéréside principalement dans la protection des épargnants contre les manœuvres fallacieuses telles que le délit d'initié, du fait que l'un des agrégats majeurs du secteur financier réside dans la confiance des investisseurs. Pour cela, nous sommes à même de nous demander dans quelle mesure le législateur s'est-il attelé à cette sécurisation du marché financier. En axant notre travail sur le délit d'initiéen particulier, nous verrons dans un premier temps le cadre légal encadrant ce délit (I), puis dans un second temps le régime de répression prévu pour endiguer ce délit (II).






I- le cadre légal encadrant le délit d’initié

A- La qualité d'initié
La circulaire n°6-97 relative à l'information privilégiée a pour objet de préciser les dispositions de l'article 25 du dahir portant loi n°1-93-212concernant la communication d'information privilégiée.
Elle énonce ainsi les personnes réputées comme étant initiées que l'on peut ramifier en deux catégories que sont :
Les initiés permanents : il est ici question des personnes naturellement dépositaires de l’information. Ce sont plus précisément le président de l'entreprise, les directeurs généraux, les membres du directoire, les personnesphysiques ou morales exerçant dans la société des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, ainsi que les représentants des personnes morales qui exercent ces fonctions.Ceci, de par leur position ou leur fonction, ont aisément accès aux informations privilégiées.
Les initiés occasionnels : Toute personne physique ou morale qui peut avoir accès à des informations sur lasituation ou les perspectives de la société émettrice ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière. "Il peut en être ainsi des avocats, des experts comptables, des banquiers, des représentants des sociétés de bourse, des auditeurs ou de tous autres conseils, qui sont souvent amenés, de par leurs fonctions ou dans le cadre d'une mission donnée, à partager le secret d'affaires de la...
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