Le développement au travail

Pages: 2 (356 mots) Publié le: 13 décembre 2011
Faits :

L’établissement public industriel et commercial Réunion des musées nationaux (RMN) avait recours à des contrats de travail à durée déterminée pour employer des agents de surveillanceexposition.
Ces salariés étaient affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes d’expositions temporaires.
Procédure :

Ces derniers ont saisi les juridictions prud’homales endemande de requalification de leurs CDD en CDI, puis un appel a été interjeté et la Cour d’appel de Paris a admis la requalification en CDI, son arrêt a été confirmé par la Cour de cassation.
Questionde droit :

La question posée à la haute Cour était la suivante :
un employeur peut-il recourir à des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité afin de pourvoir desemplois d’agents de surveillance lors d’expositions temporaires annuellement organisées ?
Solution :

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2008 (n°06-46.349 etn°06-46.360), répond en reprenant les motifs de l’arrêt d’appel et affirme que les expositions temporaires de la RMN intervenaient régulièrement, à la même fréquence chaque année, sur les mêmes périodesannuelles, sur un même site et suivant un mode d’organisation identique.
Par conséquent, si chacune de ces expositions était temporaire, celles-ci constituaient pour la RMN une activité permanente, etnon occasionnelle. Même si elles étaient intermittentes, elles entraient dans les missions qui lui sont confiées. De plus, il n’était produit aucune pièce permettant d’apprécier si les salariésconcernés avaient été recrutés à l’occasion d’un surcroît d’activité. Pour ces motifs, la Cour confirme la décision de requalification en contrats à durée indéterminée.
En conclusion :

Le recours auCDD pour variations cycliques d’activité est admis, et c’est ce qu’invoquait l’employeur.
Néanmoins, la haute Cour fait une interprétation limitée de la variation d’activité qui doit recouvrir une...
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