Le développement du commerce international

Pages: 8 (1816 mots) Publié le: 20 avril 2011
La domiciliation du titre de commerce en Tunisie

 

1/ La domiciliation du titre de commerce

 

La domiciliation des titres de commerce consiste, pour l’opérateur à faire choix d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie et pour l’intermédiaire agréé à effectuer les opérations de règlement conformément aux conditions fixées par laréglementation en vigueur. Cette étape est primordiale et précède les formalités douanières.

 

Toutefois, l'accomplissement de cette formalité est tributaire de certaines conditions à savoir, les préalables à l'importation et la nécessité de savoir le régime juridique du produit à importer avant l'ouverture du titre de commerce extérieur.

 

1 /Les préalables à l'importation et àl’exportation

 

Avant d'engager une opération d'importation ou d’exportation tout importateur ou exportateur (personne physique ou personne morale) doit disposer d'un identifiant appelé le code en douane. Sa création nécessite l'accomplissement de certaines formalités qui différent selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou personne morale

 

Les personnes physiques

  Ledossier constitué pour la création d'un code en douane doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

·          L’original du certificat d'inscription au registre de commerce;

·          Demande sur formulaire spécifique à retirer du plus prochebureau des douanes ou du guichet de l'agence de promotion de l'industrie (API);

·          Copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

·          Copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

·          Copie de la carte d'identité nationale du requérant.

 

Le requérant recevra sa carte de code endouane du bureau où son dossier a été déposé dans les 24 heures au plus à compter de la date du dépôt.

 

Les personnes morales

Pour les personnes morales, ce dossier doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du siège du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

·          Demande surformulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes;

·          L’original du certificat d'inscription au registre de commerce;

·          Copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

·          Copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

·          Attestation de publication de l'avis decréation de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne :

·          Copie du statut de la société;

·          Copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société (président directeur général, gérant et ce selon la nature juridique de la société).

 

Le requérant recevra sa carte de code en douane du bureau où son dossier a été déposé dans les 24heures au plus à compter de la date du dépôt.

 

2/Les régimes d'importation et d’exportation

A/Les régimes d’importation

La loi 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur distingue deux types de produits: les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté.

 

Les produits libres à l'importation

Depuis 1994, le nouveau cadrelégal a rompu avec le système traditionnel des licences d'importation. La liberté d'importation, devenue la règle, a été confirmée par l'article 2 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur qui prévoit que "les importations et les exportations de produits sont libres à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi".

   Les produits exclus du...
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