Le développement du commerce international

1816 mots 8 pages
La domiciliation du titre de commerce en Tunisie

1/ La domiciliation du titre de commerce

La domiciliation des titres de commerce consiste, pour l’opérateur à faire choix d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie et pour l’intermédiaire agréé à effectuer les opérations de règlement conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. Cette étape est primordiale et précède les formalités douanières.

Toutefois, l'accomplissement de cette formalité est tributaire de certaines conditions à savoir, les préalables à l'importation et la nécessité de savoir le régime juridique du produit à importer avant l'ouverture du titre de commerce extérieur.

1 /Les préalables à l'importation et à l’exportation

Avant d'engager une opération d'importation ou d’exportation tout importateur ou exportateur (personne physique ou personne morale) doit disposer d'un identifiant appelé le code en douane. Sa création nécessite l'accomplissement de certaines formalités qui différent selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou personne morale

Les personnes physiques

Le dossier constitué pour la création d'un code en douane doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

· L’original du certificat d'inscription au registre de commerce;

· Demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes ou du guichet de l'agence de promotion de l'industrie (API);

· Copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

· Copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

· Copie de la carte d'identité nationale du requérant.

Le requérant recevra sa carte de code en

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