Le de travail au mali

Pages: 108 (26894 mots) Publié le: 14 juillet 2013
Loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant code du Travail
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• Titre I.- Dispositions générales
• Titre II.- Des relations de travail
o Chapitre I.- De l'apprentissage et de la formation
o Chapitre II.- Du contrat du travail
o Chapitre III.- Du règlement intérieur
o Chapitre IV.- De la convention collective et des accords collectifs de travail
oChapitre V.- Du tâcheronnat
• Titre III.- Des conditions générales de travail
o Chapitre I.- Du salaire
o Chapitre II.- Du cautionnement
o Chapitre III.- Du registre d’employeur
o Chapitre IV.- De la durée du travail
o Chapitre V.- Du travail de nuit
o Chapitre VI.- Du repos hebdomadaire et des jours feriés
o Chapitre VII.- Des congés
o Chapitre VIII.- Des voyages et des transports
• TitreIV.- Hygiène et sécurité
o Chapitre I.- Géneralités
o Chapitre II.- Du travail des femmes et des enfants
• Titre V.- Des differends du travail
o Chapitre I.- Du differend individuel
o Chapitre II.- Du différend collectif
• Titre Vl.- Des institutions professionnelles
o Chapitre I.- Des syndicats professionnels
o Chapitre II.- Des délégués du personnel
o Chapitre III.- Des comitésd’hygiène et de sécurité
• Titre VII.- Des organismes publics et des moyens d'exécution
o Chapitre I.- Du conseil supérieur du travail
o Chapitre II.- Des organismes administratifs
o Chapitre III.- Du placement
o Chapitre IV.- Des penalties
• Titre VIII.- Dispositions finales
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Titre I.- Dispositions générales

Article L.1: La présente loi régit les relationsdu travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue de la République du Mali.
Est considérée comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée,laïque ou religieuse, appelée employeur.
Pour la détermination de la qualité de travailleur il ne sera pas tenu compte du statut juridique de l’employeur ou du travailleur.
Les fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces armées sont formellement exclus de l’application des présentes dispositions.
Article L.2: Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables auxcontrats individuels en cours. elles ne peuvent être une cause de rupture du contrat ni entraîner la réduction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs en service à la date de leur publication.
Article L.3: Au sens du présent code on entend par entreprise une organisation de forme juridique déterminée, propriété individuelle ou collective, employant destravailleurs sous l’autorité d’un organe investi du pouvoir de direction et ayant pour objet une activité commune d’ordre généralement économique, destinée à la production ou la vente de biens ou à la prestation de services déterminés.
L’entreprise peut comprendre un ou plusieurs établissements.
- Chaque établissement constitue une unité technique composée d’un groupe de personnes travaillant encommun en un lieu déterminé sous une même autorité directrice.
Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement.
- L’établissement peut ne comporter qu’un seul travailleur.
Article L.4: Le droit au travail et à la formation est reconnu à chaque citoyen.
Article L.5: Dans les entreprises les travailleurs bénéficient d’un droit à l’expression sur lecontenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail à travers les institutions représentatives des travailleurs.
Article L.6: Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein...
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