Le decret Loi Hoguet

13498 mots 54 pages
DECRET du 29 Juillet 1972 (loi « Hoguet »)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Chapitre Ier : La carte professionnelle.

Article 1

La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
1) " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
2) " Gestion immobilière ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ;
3) " Marchand de listes ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article.
La mention " Marchand de listes " est exclusive des précédentes. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.
Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention " Prestations touristiques ".

La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national , qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, porte la mention supplémentaire " Prestations de services ".
La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention : " Non-détention de fonds ” ainsi que, le cas échéant, la mention : " Absence de garantie financière ”.
Ces cartes sont conformes à un modèle établi

en relation

  • Aps cvae
    738 mots | 3 pages
  • Etude de cas eco droit
    603 mots | 3 pages
  • Lusitania
    667 mots | 3 pages
  • Bts professions immobilières droit
    3250 mots | 13 pages
  • rapport stage timoulay
    3476 mots | 14 pages
  • Maison mère ca
    5558 mots | 23 pages
  • BP cafette
    1071 mots | 5 pages
  • Crap appro thème 1
    824 mots | 4 pages
  • DOSSIER EPE
    8680 mots | 35 pages
  • Bts hr
    646 mots | 3 pages
  • Mercatique
    827 mots | 4 pages
  • Camping
    2863 mots | 12 pages
  • L'école laïque
    576 mots | 3 pages
  • Droit marocain
    388 mots | 2 pages
  • tourisme au maroc
    4737 mots | 19 pages