SANCHEZ
VALERIE

FICHE DE TD N° 1 :

CAS CONCRET : question I 1 )

Enoncé : M. Poulain vous expose la situation suivante :

Marié sous le régime de la communauté légale, il a signé le Ier juillet 1992, un acte sous seing privé, dénommé « cautionnement », à la demance de son beau-frère, M. Marin, président de la société Le Tricot. Cette dernière est une SA dont le capital est réparti entre les membres de la famille de M. Poulain, qui détient lui même 5 % des actions. Aux termes de cet acte, qu'il s'est contenté de signer, M. Poulain s'est engagé à rembourser toutes les dettes de la société Le Tricot, qu'elles qu'elle soient, envers la Banque La Bretagne, qui finance ladite société . Or, la situation de celle-ci s'est brusquement dégradée, et M. Poulain craint qu'elle ne soit aujourd'hui en état de cessation de paiement. Que peut-il faire ? Il vous signale en outre qu'au moment où il s'est porté caution, le président de la société Le Tricot ne lui a pas révélé que les engagements de la société envers la Banque étaient déjà importants et que la société faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable.

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation en cas où le débiteur ne le ferait pas.
En l'espèce, M. P, actionnaire minoritaire à hauteur de 5 % ( la caution ) s'engage envers la banque ( le créancier ) à rembourser toute les dettes de la SA ( le débiteur ).
M.P Président de la société ne lui a pas révélé au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, que les engagements financiers de la société étaient déjà très importants et qu'elle faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable.
Quels sont les recours envisageables à court terme de la caution ? Le contrat dénommé « cautionnement » est formé entre le créancier et la caution, bien qu'il s'inscrive dans le cadre d'une opération triangulaire entre le débiteur, le créancier, et la caution. Le débiteur