Le dispositif transitoire cet

1206 mots 5 pages
Le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes

Un dégrèvement est prévu pour les perdants de la réforme.
Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et 2013.
Les modalités de calcul du montant du dégrèvement
Le montant de l’écrêtement est égal à la différence entre :
- la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers dues au titre de l’année 2010 ;
- et la somme majorée de 10 % des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en application des textes en vigueur au 31 décembre 2009.
À noter : il convient de noter que les montants d’imposition à comparer doivent s’apprécier après avoir pris en compte les frais de dégrèvement, d’assiette et de recouvrement et, le cas échéant, la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée due au titre de l’année 2009 ainsi que l’ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l’objet. Et que le contribuable n’a droit à aucun dégrèvement si le montant de l’écrêtement n’est pas supérieur à 500 €.
Le montant de ce dégrèvement est ensuite dégressif dans le temps :
- 100 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2010 ;
- 75 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2011 ;
- 50 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2012 ;
- 25 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2013.
La demande d’écrêtement
Le redevable doit solliciter l’écrêtement en déposant une demande dans le délai de réclamation qui expire au plus tard le 31

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