Le dispositif transitoire cet

Pages: 5 (1206 mots) Publié le: 24 février 2011
Le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes

Un dégrèvement est prévu pour les perdants de la réforme.
Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partiecet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et 2013.
Les modalités de calcul du montant du dégrèvement
Le montant de l’écrêtement est égal à la différence entre :
- la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers dues au titre de l’année 2010 ;
- et la somme majorée de 10 % des cotisations de taxeprofessionnelle, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en application des textes en vigueur au 31 décembre 2009.
À noter : il convient de noter que les montants d’imposition à comparer doivent  s’apprécier après avoir pris en compte les frais de dégrèvement, d’assiette et de  recouvrement et, le cas échéant, la cotisation minimale de taxeprofessionnelle  assise sur la valeur ajoutée due au titre de l’année 2009 ainsi que l’ensemble des  dégrèvements dont ces cotisations font l’objet. Et que le contribuable n’a droit à aucun dégrèvement si le montant de l’écrêtement n’est pas supérieur à 500 €.
Le montant de ce dégrèvement est ensuite dégressif dans le temps :
- 100 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2010;
- 75 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2011 ;
- 50 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2012 ;
- 25 % du montant ainsi obtenu pour les impositions établies au titre de 2013.
La demande d’écrêtement
Le redevable doit solliciter l’écrêtement en déposant une demande dans le délai de réclamation qui expire au plus tard le 31décembre de l’année suivant l’année de la mise en recouvrement du rôle. Le dégrèvement qui en résulte s’impute en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE de l’année au titre de laquelle le  dégrèvement est demandé. Il doit ensuite lui être remboursé dans un délai de 6 mois.
Exemple

Une entreprise ne disposant que d’un établissement est redevable d’un montant de CET et de taxes pour frais dechambre de commerce et d’industrie de 300 000 € au titre de 2010.
La somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui aurait été dues au titre de 2010 en application des règles en vigueur jusqu’alors aurait été de 200 000 €.
L’entreprise peut donc bénéficier d’un dégrèvement puisque la différence entre les deux sommes est à la foissupérieure à 500 € et à 10 %. Le dégrèvement s’applique sur la différence entre 300 000 € et 200 000 € majorés de 10 %, soit sur 80 000 €.
Il est de 80 000 € pour les impôts 2010 (80 000 x 100 %),
de 60 000 € pour 2011 (80 000 x 75 %),
de 40 000 € pour 2012 (80 000 € x 50 %),
et de 20 000 € pour 2013 (80 000 € x 25 %).
Écrêtement
* Action d'écrêter quelque chose, d'enlever ce qui estsupérieur à la moyenne : Écrêtement des salaires élevés.
Réforme de la taxe professionnelle |   |
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| La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). |

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) |
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  | L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010.

L'IFER est constituée de sept composantes qui correspondent chacune à une catégorie de biens, et à un imprimé spécifique.
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