user icon

Le divorce en france.

2543 mots 11 pages
Montre plus
Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire du mariage civil liant précédemment deux personnes. Cette législation a vu le jour en 1804 sous le code de Napoléon mais a été supprimé en 1816 pour réapparaitre aux mêmes conditions en 1884. Concernant les réformes contemporaines, la loi (75-617) du 11 juillet 1975 a profondément modifié l’esprit du régime du divorce en passant du divorce sanction au divorce remède, en y introduisant de nouvelles causes de divorce, ainsi qu’en réhabilitant le divorce par consentement mutuel. Dernière étape de l’évolution de la procédure du divorce, la loi de 2004 qui dans un souci de simplification et de modernisation a modifié les procédures héritées de 1975. Il serait donc intéressant de se demander comment le divorce est il institutionnalisé dans notre société à l’heure actuelle ? Pour ce faire, nous étudierons les différents types de divorces, puis les procédures judiciaires relatives à sa mise en œuvre et enfin son impact sur la cellule familiale et le déséquilibre social qui en résulte.

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle loi est entrée en application (art. 229 du nouveau code civil).
Elle distingue quatre causes de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel (art.230).
Les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Ce divorce est désormais le plus rapide puisqu’une seule entrevue de conciliation est nécessaire (contre deux dans l’ancienne loi).

• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233).
C’est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.

C’est un divorce très rare en pratique.
Il s’agit d’une forme de divorce «

en relation

  • Evolution famille en France depuis 1945
    1026 mots | 5 pages

    L'évolution de la famille et le droit en France depuis 1945 La famille est considérée comme une institution, elle est régie par des lois et est reconnue juridiquement. Comme toute institution elle a subit des changements au cours du temps. L'émancipation des femmes qui se sont rendues compte qu'elles pouvaient ne plus dépendre des hommes et subvenir à leurs besoins (grâce à leur travail dans les usines durant la guerre et au droit de vote accordé en 1944) joue un rôle déterminant dans le cheminement de l'évolution de la famille.….

    montre plus
  • Droit Civil 18 F Vrier
    894 mots | 4 pages

    On suit ici le tronc commun des divorces contention. Le juge peut également à la demande des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle elles ont cessé de cohabité. Il faut que l’époux qui souhaite ce report prouve qu’il y a bien….

    montre plus
  • Existe-il en droit français un droit du divorce?
    4307 mots | 18 pages

    Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ? « Mauvais arrangements mieux vaut que bon procès » ce proverbe populaire né sous la plume de Balzac dans « les illusions perdues » invite le justiciable courant à régler amiablement son différent plutôt que d’affronter son adversaire au cours d’un procès. C’est dans cet esprit de conciliation et d’arrangement mutuel que la loi du 26 Mai 2004, entrée en vigueur le 1 janvier 2005, est venue prolongée les innovations apportées en 1975. En France, le divorce est un héritage de la Révolution, dont le champ d’application a donné lieu à des restrictions et extensions successives.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2002
    1690 mots | 7 pages

    Sur un premier moyen Mme X. dénonce l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Dijon, en effet Mme X déclarait vivre à Dunkerque mais La cour d'appel a énoncé que des éléments de fait établissaient de façon certaine que Mme X résidait toujours dans la région dijonnaise et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari en la date du 24 octobre 1990. Dans un second moyen, Mme X fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction. La faute reprochée à Mme X était d'avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous le régime de la protection des majeurs, cette faute avait déjà été condamné par un jugement précédent et Mme X….

    montre plus
  • Pacification du divorce
    1734 mots | 7 pages

    Droit de la famille : La pacification du divorce Le divorce était le révélateur du mariage nous disait le Doyen Cornu. Or, il se trouve en effet que le divorce acquiert aujourd'hui une place de plus en plus importante dans la société d'où la volonté du législateur de se pencher sur cette question. Tout d'abord, il convient de clarifier les termes du sujet : le divorce est la séparation matrimoniale et patriomoniale de deux individus ayant contractés mariage, le divorce n'étant pas à confondre avec la séparation de corps, d'avantage axée sur la séparation patrimoniale.….

    montre plus
  • Droit du divorce suisse
    1447 mots | 6 pages

    Divorce sur requete commune soit par accord complet ou accord partiel (que certains points doivent etre réglés par le juge le reste étant réglé par une CONVENTION(il regardera néanmoin s que l’ensemble de l’accord est équitalble de toute facon)). Le juge va auditionner les époux de manière séparée pour s’assurer du bien fondé de la volonté de divorcer. Si un des époux n’a pas la volonté de divorcer, il est possible de procéder à une demande unilatérale. Cela mènera à une procédure.….

    montre plus
  • Séance 3 Le divorce Groupe 3
    585 mots | 3 pages

    Le divorce Commentaire d’arrêt : Nous étudierons ici l’arrêt de la Cour de Cassation siégeant en sa 1ère chambre civile, en date du 10 mai 2006. Cet arrêt traite du divorce et les conditions de modification d’une convention homologuée annexée de ce dernier. En l’espèce, M. X et….

    montre plus
  • le divorce pour discorde
    2001 mots | 9 pages

    La réforme du 2004 ne se contente pas d’en changer le nom mais elle en transforme radicalement l’esprit du divorce. Cette réforme voulait répondre à la nécessité d’adapter le divorce aux besoins contemporains. Elle maintient l’aspect pluraliste du divorce et elle modifie la dénomination de la répudiation par « le divorce sous contrôle judiciaire » et elle propose des nouveaux modes de la dissolution du mariage comme le divorce par consentement mutuel et le divorce pour discorde.….

    montre plus
  • dc4 politique surendettement
    1281 mots | 6 pages

    1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge.….

    montre plus
  • Droit
    323 mots | 2 pages

    B. Comment et à quel moment apprécier cette disparité? 1- Le juge doit l'apprécier au jour du prononcé définitif du divorce. 2- Mais dans les faits, le juge statue après et doit se contenter des éléments nécessaires au jour du prononcé du divorce.….

    montre plus
  • Les passerelles entre les cas de divorce.
    361 mots | 2 pages

    » Rappelons que l’article 229 du Code Civil intègre les faits que le divorce peut être prononcé en cas : De consentement mutuel, D’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute. Malgré les articles précédents, nous allons voir que certains recours sont possibles. A partir du 26 Mai 2004, une nouvelle passerelle de divorce est créée à travers l’article 247-1 du code civil « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».….

    montre plus
  • La rupture du couple non marié
    425 mots | 2 pages

    La rupture d’un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. « Même si les conjoints qui envisagent la rupture ne sont pas d’accord sur tous les points, le Cabinet de Maître de MELLIS leur conseille tout de même de prendre un rendez-vous en commun, afin de tenter d’organiser amiablement une séparation.….

    montre plus
  • Travaux dirigés corrigé Droit international Privé
    5370 mots | 22 pages

    Arrêt Rivière 1953 : Dans cet arrêt les juridictions françaises, ont du élaborer une règle de conflit destinée à déterminer la loi applicable au divorce international. Auparavant la loi applicable était celle de la….

    montre plus
  • Conséquences du divorce
    1183 mots | 5 pages

    Il doit être fait mention du divorce en marge de l’extrait d’acte de mariage et de naissance de chacun des époux. Cette mention est inscrite par l’officier d’état civil des mairies. Elle permet à l’ex-époux de se prévaloir auprès des tiers (créanciers…) et des administrations (caisse d’allocation, sécurité sociale, impôts…) de la décision de divorce. b) Le nom A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.….

    montre plus
  • Droit, les différents divorces
    1208 mots | 5 pages

    Le divorce |Les procédures de divorce sont aujourd’hui simplifiées et pacifiées (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 | |portant réforme de la procédure en matière familiale). | |Les interlocuteurs | |L’avocat | |L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux | |peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. | |L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom.….

    montre plus