Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire du mariage civil liant précédemment deux personnes. Cette législation a vu le jour en 1804 sous le code de Napoléon mais a été supprimé en 1816 pour réapparaitre aux mêmes conditions en 1884. Concernant les réformes contemporaines, la loi (75-617) du 11 juillet 1975 a profondément modifié l’esprit du régime du divorce en passant du divorce sanction au divorce remède, en y introduisant de nouvelles causes de divorce, ainsi qu’en réhabilitant le divorce par consentement mutuel. Dernière étape de l’évolution de la procédure du divorce, la loi de 2004 qui dans un souci de simplification et de modernisation a modifié les procédures héritées de 1975. Il serait donc intéressant de se demander comment le divorce est il institutionnalisé dans notre société à l’heure actuelle ? Pour ce faire, nous étudierons les différents types de divorces, puis les procédures judiciaires relatives à sa mise en œuvre et enfin son impact sur la cellule familiale et le déséquilibre social qui en résulte.

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle loi est entrée en application (art. 229 du nouveau code civil).
Elle distingue quatre causes de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel (art.230).
Les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Ce divorce est désormais le plus rapide puisqu’une seule entrevue de conciliation est nécessaire (contre deux dans l’ancienne loi).

• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233).
C’est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.

C’est un divorce très rare en pratique.
Il s’agit d’une forme de divorce «