Le divorce
Lorsque deux époux ne s’entendent plus, ils ont la possibilité de mettre un terme à leur mariage grâce au divorce.
Il y a trois sortes de divorce différent : 1) La requête commune du divorce : Les deux époux veulent divorcer et sont d’accord sur tous les effets du divorce. Ils adressent au juge une demande de divorce appelée « la requête commune » avec accord complet. Dans ce cas de figure, les époux joignent à leur demande « une convention sur les effets civils et accessoires du divorce » c’est-à-dire : * L’attribution du logement * Le partage du deuxième pilier * La fixation d’une pension entre époux * La fixation d’une pension pour les enfants * L’attribution de l’autorité parentale de l’enfant * L’attribution du droit de garde de l’enfant * La mobilité des droits de visite * Le partage des biens mobiliers et immobiliers acquis par les époux
Le Juge doit s’assurer que les deux époux veulent bien divorcer. 2) La requête commune de divorce avec accord partiel : Ils sont tous les deux d’accord de divorcer mais sont en désaccord avec une partie des effets du divorce. Dans ce cas de figure, les deux époux demandent au juge de lui-même s’occuper des problèmes des effets du divorce. 3) Une demande unilatérale de divorce : Un des deux époux demande le divorce mais l’autre n’est pas d’accord. Dans ce cas de figure, ils doivent vivre séparément pendant une durée de deux ans pour laisser le temps à l’époux qui n’est pas d’accord de s’y habituer afin de déposer une telle demande.
Dès la réception de la requête de divorce, le juge convoque les deux époux et les entends ensemble puis séparément afin d’assurer leur volonté de divorcer. Si c’est le cas, le divorce sera prononcé. La présence des deux époux est indispensable.
Quelques effets du divorce : 1) Les conditions des époux divorcés : l’époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu’il a acquis en se mariant. Il a un délai de un an pour demander à