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Le divorce et la faute

2849 mots 12 pages
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Grabarz JudytaLundi 16 mars 2009
L1 Groupe 25

Dissertation:
Le divorce et la faute Le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il se distingue d'une part de l'annulation du mariage, qui sanctionne un vice de formation du lien conjugal et fait disparaître celui-ci en principe rétroactivement. Il se rapproche, d'une autre part de la séparation de corps, prononcée pour des causes identiques, mais qui relâche seulement, sans interrompre, le lien du mariage.
Avant la Révolution de 1789, le mariage était indissoluble, mais la loi du 20 septembre 1792 sécularise le mariage qui est considéré comme un simple contrat civil par la Constitution de 1791.
Le divorce est admis pour causes déterminées telles que la démence, la condamnation pénale, mais aussi par consentement mutuel des époux et pour simple incompatibilité d'humeur. Cette législation a provoqué une multiplication de demande en divorce ce qui a suscité la réaction des rédacteurs du code civil. Le Code Napoléon qui réalise un compromis entre l'ancien droit et le droit intermédiaire a maintenu le divorce qui est admis avec certaines restrictions: soit pour causes déterminées soit du consentement mutuel des époux, ce dernier mode est soumis à des conditions de fond et de procédure particulièrement exigeantes afin de ne pas porter atteinte à l'institution du mariage,en conséquences le nombre de divorce chute rapidement. Enfin le Code Civil rétablit la séparation des corps. La loi de Bonald du 8 mai 1816 abolit le divorce mais sous la Troisième République le divorce est rétablit par la loi du 27 juillet 1884.
Le divorce pour faute a été maintenu, alors que son maintient était très discuté. La faute est définie à l’article 242 du Code civil: «Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et

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