DROIT DE LA FAMILLE

DISSERTATION: LE DIVORCE ET LA FAUTE

Avant 1975, on recensait près de 61000 divorces en France pour parvenir à près du double en 2002 soit un peu moins de 130000 divorces, si bien qu'aujourd'hui à Paris on estime que1mariage sur 2 fini par un divorce. Le divorce constitue une des procédures de dissolution du mariage prononcée à la demande des époux ou de l'un d'eux, par le Tribunal de Grande Instance dans le cas et selon les formes déterminés par la loi. Il existe aujourd'hui et propre à la législation française 4 types de divorce dont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture définitive de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute. La faute est un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel correspondant a un fait originaire (faute par commission ou en abstention). Il faut un élément considéré comme illicite comme la violation d'un devoir ou la transgression du Droit (loi, coutume etc…) et enfin il faut un élément moral, le discernement de l'auteur du fait auquel la loi attache diverse conséquences juridiques comme par exemple la faute conjugale qui peut être une cause de divorce. Le divorce pour faute est considéré comme l'une des formes du divorce les plus emblématiques, ce divorce ne peut être prononcé à la demande d'un des époux qu'aux torts exclusifs de l'un des conjoints, ou aux torts partagés. Un tel divorce ne peut avoir lieu qu'en raison d'une violation grave ou renouvelée aux devoirs du mariage lorsqu'une telle faute rend intolérable le maintien de la vie commune. L'intérêt du sujet consistera à donner des limites, on verra comment est constituée la faute dans le divorce, quels sont les types de faute concernée et si le divorce pour faute connait une évolution ou une régression depuis sa création. Si le divorce est de nos jours une procédure de dissolution du lien conjugal en pleine expansion, il faut savoir que ça n'a pas