Le divorce france et maroc

Pages: 2 (469 mots) Publié le: 28 février 2012
Le divorce et la dissolution du mariage ne sont pas la même chose puisqu’en effet un mariage peut être également dissous par le décès d’un des deux conjoints.

Au Maroc le mariage est considérécomme un acte religieux alors qu en France c est principalement un acte civil.

Avant la nouvelle Moudawana (code civil marocain) : L’homme avait la possibilité de répudier sa femme tout simplement,sans instances judiciaires et sans avis de la femme ; il lui suffisait pour cela d aller devant deux notaires (« Aduls ») et qu’il prononce la phrase de répudiation (=talak talat)

Réforme de laMoudawana : L’homme a toujours droit a la répudiation mais désormais sous contrôle judiciaire avec un juge qui donne un délai de réconciliation allant de 2 a 3 mois (=répudiation n est pas définitive(Art.82)), passer ce délais le divorce est prononcé. L’homme doit dans ce cas fournir une pension avancée, avec le reliquat de la dot (=saddak), autrement dit, l’homme doit donner la dot a la femme aumoment du divorce dans le cas d’un mariage à crédit (= saddak mouajal). L’homme doit également fournir un don de consolation « Mout3a » (Art.84), il doit également payer la retraite de viduité (pension de4 mois et 10 jours accordé a la femme) et subventionné les frais de ses enfants jusqu’à leur majorité (contrairement en France ou l’homme doit subventionner les besoins de sa famille durant toute savie). Si l’homme ne parvient pas remplir ces conditions et ne paie pas il commet un délit pénal.

Remarque : La répudiation non définitive peut aboutir avec le consentement de la femme au bout dudélai fixé par le juge.

Une des principale réforme de la Moudawana est également le divorce judiciaire (qui existe également en France) pouvant être demandé par la femme (= « chikak ») dans ce cas onassiste a un véritable procès, et c est le juge qui fixe les pensions de la femme et des enfants.

Remarque : Chacun des deux partis opposés ont la possibilité de faire appel de la décision du...
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