Le divorce

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Que savoir sur la procédure de divorce ?

Chacun des époux doit être assisté d'un avocat. En cas de divorce sur demande conjointe, les deux époux peuvent être représentés par le même avocat mais cette pratique est fortement déconseillée : en effet, si un désaccord survient, l'avocat ne peut plus défendre ni l'un ni l'autre de ses clients et il faut choisir deux autres avocats.

La durée de la procédure varie selon les différents cas de divorce. De quatre mois au moins en cas de consentement mutuel à un an ou plus dans les autres situations.

Quels sont les frais ?

Les frais de justice tarifés et les honoraires de l'avocat représentent une somme minimum (coût moyen : entre 750 euros et 3750 euros). Au cas où l'un des conjoints se trouve sans ressources ou a peu de ressources, il peut demander l'aide juridictionnelle.

Quels sont les différents cas de divorce ?

Le divorce sur demande conjointe

Si les époux sont d'accord sur leurs différends leurs avocats demanderont au J.A.F. (Juge aux affaires familiales) de prononcer leur divorce sans en invoquer les causes.

A noter : Cette forme de divorce n'est possible que 6 mois au minimum après le mariage.

Le divorce sur demande acceptée

Dans ce cas le juge règle des conséquences du divorce, dont le principe est acquis dès l'ordonnance constatant la volonté des époux de divorcer. En effet, l'époux demandeur présente un ensemble de faits imputables au conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. L'autre époux reconnaît que la vie commune est insupportable. Le divorce est alors prononcé par demande acceptée sans que le juge se prononce sur la répartition des torts.

Le divorce pour rupture de vie commune

Indépendant de toute notion de faute, il peut être demandé :

* en cas de séparation des époux depuis au moins 6 ans ; * à l'initiative d'un des époux, lorsque les facultés mentales de son

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Divorce ECJS
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L’article 233 nouveau prévoit que : « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Désormais, un simple accord sur le principe du divorce suffit. Les époux n’auront plus besoin de préciser au juge que la vie commune est devenue intolérable. Cette disposition permet de pacifier les rapports : l’aveu des faits par les époux rendant leur vie intolérable n’est plus nécessaire.….

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Droit Civil 18 F Vrier
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On appelait sa autrefois divorce pour rupture de la vie commune. Ce divorce permettait à des époux de demander le divorce lorsque les époux vivaient séparer de faits depuis 6 ans. La séparation pouvait aussi être due à l’altération des capacités mentale d’un des époux depuis 6 ans. Ce divorce ne….

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Droit De La Famille Travaux Diriger
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dan le cas divorce pr fote l'epou defendeur poura defandre son cas si l'autre ne souhaite po divorcer. Se moyen dispose de part la reprise de la vie commun ou de pardonner la faute comise de la part du demandeur. La reprise de la vie commune doit etre cnstater par un autaire ou l'officier. L'epou defendeur peu utiliser d'autre moyer ou faire valour une ou plsieyr faute du demandeur pour avoir le divorce. En occurrence mark et….

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Cardin
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Ce divorce remplace l’ancien divorce pour rupture de la vie commune. Il le remplace depuis 2004. En effet avant il fallait 6 ans de séparation de corps pour altération grave de faculté mentale pendant 6 ans. De plus si l’époux défendeur établissant que ce divorce aurait pour lui contenu de son âge ou de son état de santé le juge peut rejeter la demande du divorce. Enfin dans le cadre de ce divorce l’époux défendeur qui n’as pas demandé le….

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Fiche d'Arrêt
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En effet, le mari considère que sa participation aux charges du mariage a dépassé largement celle de son épouse et que celle-ci n’a pas participé suffisamment aux charges du mariage. Il fait une demande récompense à l’égard de sa femme. Cependant l’arrêt confirme le jugement qui a débouté sa demande de récompense à l’égard de sa femme car la clause de contrat de mariage stipule que chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage.….

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Cas pratique n 4
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Il est un divorce sur demande conjointe, autrement dit, il n’y a pas de contentieux dans ce divorce, pas de désaccord mais pour autant ce n’est pas un divorce contractuel dans la mesure où le juge doit nécessairement intervenir afin d’exercer un contrôle minimum et surtout pour prononcer le divorce entre les époux. Ici, c’est le consentement des époux que l’on va devoir vérifier, les époux doivent demander ensemble le divorce. Il faut une volonté sérieuse de divorcer et il faut que chacun ait donné librement son consentement sans avoir été influencé par l’autre. -> art 1099 du Code de procédure civile exige que le consentement soit libre et éclairé. -> art 1099 du CPC «….

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Commentaire article 238 cc
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de la situation ou les deux époux ne vivent plus ensemble. Cet article remplace celui relatif au divorce pour rupture de vie commune, et précise alors que lors de l'assignation en divorce les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis un minimum de 2 ans, supposant deux éléments essentiels à considerer pour juger recevable cette demande de divorce: l'absence de cohabitation (obligation de vie commune issue du mariage) et une volonté de rupture. Dans ce cas la, le juge devra vérifié les deux éléments cités precedemment, en vérifiant le délai et la séparation. Par ailleurs les époux devront apporter les preuves qui peuvent etre de tout moyen, et le juge devra alors prononcer le divorce ; -Au deuxieme alinéa, l'article 238, faisant référence à l'article 246 donne la solution à une autre situation: celle dans laquelle un époux aurait demandé le divorce pour faute et l'autre aurait demandé le divorce de manière "reconventionnelle" pour rupture définitive du lien conjugal, et que la demande initiale, examinée en premier lieu par juge, a été rejetée.….

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Droit du divorce suisse
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Divorce sur requete commune soit par accord complet ou accord partiel (que certains points doivent etre réglés par le juge le reste étant réglé par une CONVENTION(il regardera néanmoin s que l’ensemble de l’accord est équitalble de toute facon)). Le juge va auditionner les époux de manière séparée pour s’assurer du bien fondé de la volonté de divorcer. Si un des époux n’a pas la volonté de divorcer, il est possible de procéder à une demande unilatérale. Cela mènera à une procédure.….

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discèrte
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lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. En l'espèce, l'époux souhaite divorcer, mais nous ne savons aucunement si sa femme le souhaite aussi et si cette dernière sera d'accord sur les effets et conséquences de ce divorce. Probablement non, en raison des divergences d'opinions qu'il existe déjà au sein du couple et qui ont donné lieu à de nombreuses disputes précédemment. En conséquence, on suppose que le divorce par consentement mutuel ne sera pas celui qui conviendra au couple.….

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LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION) 1.1 Le divorce à l’initiative de l’un des époux Cette voie est toujours ouverte à l’époux. Elle est également ouverte à l’épouse si elle s’est réservée un droit d’option au divorce par voie contractuelle, à l’occasion du mariage ou lors d’une convention ultérieure. Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce pour deux adoul exerçant dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile du défendeur ou son lieu de résidence, à défaut le lieu où l’acte de mariage a été conclu. Pour les Marocains résidant à l’étranger, des adoul, placés sous l’autorité d’un juge résidant au sein de l’Ambassade ou du consulat du….

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La prestation compensatoire Introduction : Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut entraîner pour un époux l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre époux pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants du couple. Ensuite, entre époux le divorce peut entraîner une disparité de train de vie pour l’un d’entre eux.….

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