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Le divorce

1281 mots 6 pages
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LE DIVORCE

2nd 5

LPO Rémire-Montjoly

2009-2010 Mr. DELEUZE Sommaire

Le divorce 1. Définition 2. Droit positif Législation actuelle en France

Le divorce et la religion 4. Le divorce et les ses

2) Procédure de divorce 1. Les cas de divorce 2. Les effets du divorce

1.Définition Le divorce est la rupture du mariage entre 2 individus précédemment unis . Il se distingue de la séparation de fait , sans conséquence juridique, et de la séparation de corps , qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage. Droit positif Législation actuelle en France :

La loi du 26 mai 2009 simplifie les procédures de divorce .Désormais l'article 229 du nouveau code civil reconnaît 4 cas de divorce :

le divorce par consentement mutuel.(art.230 ) le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.(art.233 ) le divorce par altération définitive du lien conjugal.(art.237 ) le divorce pour faute.(art.242 )

Cette loi favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoirs à celui-ci. Le divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant. De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisque au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi.

Le divorce et la religion

Le mariage ayant une dimension sacrée dans la plupart des religions, la rupture de ce lien (le divorce) est une question dont les religions se préoccupent fortement.
Choisir de se marier religieusement donne une dimension spirituelle à la

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    Droit de la famille 19 février Section 3 : les cas de divorce le législateur le 26 mai 2004 est venu réformer le divorce mais a maintenu le pluralisme du divorce gracieux → consentement mutuel contentieux → -acceptation de la rupture -altération définitive du lien conjugal -faute sous section 1 : le divorce par consentement mutuel c'est un divorce d'accord, repose sur l'accord des époux sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui ci l'accord des époux ne suffit pas , l'intervention du juge est nécessaire, juge prononce le divorce après contrôle de la volonté des époux et l'équité du divorce = divorce gracieux (amiable) mais aussi judiciaire (présence obligatoire du juge) divorce double aspect : contractuel et juridictionnel divorce ré-introduit en 1975 en 1975 il était considéré comme souhaitable mais comme dangereux (risque de pression d'un époux sur l'autre) on l'avait donc encadré Avec le temps et l'évolution des mœurs ce divorce est apparu trop contraignant : avant on devait donc attendre 6 mois après le mariage pour le demander, aujourd'hui on peut le demander dès le lendemain du mariage. avant 2 comparutions devant le juge. Aujourd'hui tout se règle chez avocats on passe 1 seule fois devant le juge → affaiblissement du contrôle judiciaire (procédure allégée) §1 : la cause du divorce par consentement mutuel art 230 cc « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » une seule cause juridique : volonté conjointe des époux e divorcer et de régler a l'amiables les conséquences du divorce.….

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    Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés par la loi du 26 mai 2004)….

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    Au plan du droit civil, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Or lors d’un divorce ou démariage, cela à des répercussions sur la famille, et donc sur le(s) enfant(s) du couple. Effectivement, si le divorce va rompre tous liens juridiques entre les époux, il n’a pas d’incidence sur le lien de filiation entre les époux et leurs enfants, qui lui, reste immuable. Comme en témoigne cet arrêt de cassation avec renvoi, rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la cour de cassation, l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce des parents, est protégé par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ainsi que l’article 373-2 du code civil lorsqu’il s’agit de fixer la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents car à tout moment l’un des parents à le droit d’exercer se prérogatives parentales. Une femme (Mme Y), aimerait que sa fille (Laëtitia) puisse vivre chez elle et notamment quitter la France pour résider au Canada.….

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    » L'article 237 du code civil dispose du divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Dans ce cas, il n'y a pas eu de cessation de communauté de vie pendant 2 ans avant la demande en divorce. L'article 230 du code….

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    Chapitre 1 : la dissolution du lien conjugale : le divorce Le divorce est définit comme la dissolution d’un mariage valable qui est prononcé par une autorité judiciaire du vivant des époux, pour certaines causes prévus par la loi française. En droit romain le divorce était couramment admis. Le concile de Trente en 1563 a prononcé l’interdiction du divorce. Pendant le droit intermédiaire, le divorce a été admis en droit français car il pouvait être prononcé pour simple incompatibilité d’humeur entre les époux. Le Code napoléon a aussi admis le divorce mais restrictif, et l’année 1816 avec la loi du 8 mais proclame l’indissolubilité du mariage.….

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    » Rappelons que l’article 229 du Code Civil intègre les faits que le divorce peut être prononcé en cas : De consentement mutuel, D’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute. Malgré les articles précédents, nous allons voir que certains recours sont possibles. A partir du 26 Mai 2004, une nouvelle passerelle de divorce est créée à travers l’article 247-1 du code civil « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».….

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  • Zizi
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    Au cours des siècles, nous constatons que le divorce a évolué. En 1804, il est reconnu par le Code Civil, aboli en 1816 puis ré autorisé en 1884.Ce n’est qu’en 1975, que le divorce prend véritablement forme avec la loi sur le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour faute. En 2002, une loi a été votée visant à simplifier les procédures de divorce. Suite à l’évolution de ces lois, le nombre de divorces a lui aussi évolué : En effet, on constate que depuis 1900, le nombre de divorce est en constante augmentation (7400 en 1900 et 30200 en 1960)….

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    Sophie, 40ans, kiné, a rencontré Norbère, 43ans, infirmier. Ils se sont rencontrés à l'occasion d'un congrès en 2012. Depuis ils ne se sont plus quittés et le fait que Sophie soit mariée n'a rien changé car elle est séparée de son mari depuis 10ans. Sophie et Norbère vivent ensemble dans un appartement depuis 2012. Aujourd'hui, Sophie est enceinte et l'enfant devrait naître en septembre.….

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