Benmansour L1 Droit Gr 7

Ryad

06/12/2012

TD Civil n° 9

Procéder à l'analyse dichotomique de l'article 16 – 7 du Code Civil .

L'article 16-7 du Code civil est issue des lois bioéthiques du 29 juillet 1994 .Le 29 juillet 1994 , 2 lois on été votés appelés « lois bioéthiques » .
Ces lois encadrent le développement des avancées médicales et scientifiques, pour protéger les droits fondamentaux de la personne. Les principes généraux de protection de la personne humaine sont introduits dans le Code civil.
L'article 16 du code civil est composé de 14 alinéas.
L’article 16-7 dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

I) Le choix éthique français d'une prohibition absolue de toute maternité pour autrui

A. La fragilité de fondements de la prohibition

B. Le conservatisme du droit français de la filiation attachée à la règle "mater semper certa est"

II) Le nécessaire aménagement des conséquences de la prohibition sur le lien de filiation existant entre l'enfant et sa "mère d'accueil"

A. Une prohibition insuffisamment dissuasive n'évitant pas le développement d'un "tourisme procréatif"

B. Vers l'admission des effets d'une convention de mère porteuse fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant

Faire l'analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l'arret du 31 mai 1991.

Les faits matériels :

Mme X épouse de M. Y à saisit le cour de cassation , elle réclame que son fils née d'une insémination artificielle à été déclaré comme étant né de Y et qu'il n'y a eu aucune indication de filiation maternelle.

Les faits judiciaires :

Mme X épouse de M. Y ( demandeur ) à saisit la cour de cassation pour cette affaire .
Le tribunal c'est basé que les articles 6 , 1128 et l'ensemble de l'article 353 du code civil. La nature de l'action engagés est une plainte contre le tribunal pour faire valoir ses droits .
L'objet de l'action intenté par Mme X épouse M.Y est une