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Pages: 40 (9854 mots) Publié le: 6 novembre 2013
Ensemble pour l’avenir de votre petit bout de chou

CONTRAT, DE TRAVAIL
de droits privés
PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE
Contrat révisé 01.01.2012

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Ce contrat a pour objet d’établir une base de travail claire entre parents et assistante
maternelle pour le bien être de l’enfant.

Depuis le 1er janvier 2005, un contrat de travail est obligatoire entre l’assistante maternelle
et lesparents pour chaque enfant.
Ce contrat écrit, établi en double exemplaire, doit être lu, complété, paraphé et signé
conjointement par les parents employeurs et l’assistante maternelle avant le début ou dans les
premiers jours de l’accueil de l’enfant.

Chaque partie en conservera un exemplaire.

Ce contrat de travail comporte des rubriques obligatoires liées à la convention collective desassistantes maternelles et des rubriques complémentaires liées à des accords votés par les
membres du conseil d’administration de l’Association Patachou qu’elle recommande sans
obligation d’application.
L’Association Patachou se dégage de toutes responsabilités en cas de litige employeursalarié.
Il a pour but d’harmoniser et de faciliter les démarches administratives.
Il correspond au plusjuste à notre fonctionnement à travers les négociations salariales.

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INDEX
PARTI I : Contrat de Travail
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Obligations administratives Générales
Signataires du Contrat
Type de contrat
Période d’essai
Période l’adaptation
MensualisationAmplitude de travail
Majorations
Augmentation du salaire Modalités de paiement
Calculs de la mensualisation
Absences de l’enfant
Absences de l’Assistante-Maternelle
Congés
Indemnités
Modifications du contrat Préavis
Résiliation ou rupture du contrat

PARTI II : Contrat d’Accueil
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Type de contrat d’accueil occasionnel ou régulier
Présence de l’enfant
Fournitures
Repas
Surveillance Médicale
Prévenir
Autorisations
Autorisation d’intervention Chirurgicale
Protocole de soins
Avenant
Mentions Particulières
Engagement réciproque
Certificat de travail
Solde de tout Compte.

Afin de compléter le contrat l’assistante maternelle (ou leparent-employeur)doit fournir en annexe :

1.
2.
3.
4.
5.
6.

Photocopie de la carte d’agreement en cours de validité,
Photocopie des diverses assurances (professionnelles et voitures),
L’info flash sur la Tarification qui sera appliquée,
Des avenants numérotés selon le modèle proposé dans ce contrat,
Le détail des calculs de la mensualisation à chaque date d’anniversaire du contrat,
Toutesautres informations qui vous sembleront essentielles pour faire valoir vos droits.

3

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES
EMPLOYEUR VOS OBLIGATIONS ET VOS DROITS
(Art. 2 de la Convention Collective)
En votre qualité d’employeur, vous devez déclarer l’emploi de votre assistante maternelle quelque soit l’age de vos
enfants, établir avec elle un contrat de travail et respecter lesdispositions prévues dans le code du travail, le code de l’action
sociale et des familles ainsi que la convention collective nationale du travail des assistantes maternelles du particulier employeur.
A ce titre, l’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.
Pour les enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2004 et âgés de moins de6 ans
Vos obligations :








S’assurer de la réalité de l’agrément ;
Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des
enfants accueillis à titre professionnel ;
Etablir un contrat de travail écrit ;
Etablir mensuellement un bulletin...
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