le dol et la violence

2121 mots 9 pages
En espéce Mme K travailler depuis 1972 comme collaboratrice puis comme rédactrice salarié pour la sociéte larousse-bordas.
Le 21 juin 1984 ,elle reconnaît par une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé "Mini-débutants" dont elle avait participé à la rédaction dans le cadre de son contract de travail comme une activité supplémentaire.
A la suite son licenciement en 1996, elle assigne en justice en 1997 son employeur la société Larousse-bordas en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, celui-ci ayant été accordé sous l'emprise d'une dépendance économique. Elle demande également l'interdiction de poursuivre l'exploitation de l'ouvrage et la rechercher des rémunérations dont elle a été privée.
La Cour d'appel de paris dans un arrêt rendu le 12 janvier 2000 retient une situation de dépendance économique de la rédactrice envers la société edition larousse , en vue du lien subordination découlant du statut salarial qui l' empêcher de négocier librement les termes de la convention ou d'y renoncer au regard d'une crainte légitime de licenciement malgré l'absence de menaces précises à cet égard.
La cour d'appel accueille la demande de Mme K d'une nullité de l'acte pour vice de violence en considérant que la crainte de perdre son travail en raison du rapport de subordination avec son cocontractant avait effectivement vicié son consentement.
Ainsi la question qui se pose à la Cour de cassation est celle de savoir si l'existence d'une contrainte économique en raison d'un lien de subordination avec son cocontractant de nature à susciter une crainte ,est une condition suffisante pour considérer le consentement vicié de violence ?
La 1er chambre civil de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 avril 2002 casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000 au visa de l'article 1112 du Code civil. La

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