Le domaine de la loi

Le domaine de la loi est vaste. Au premier abord on pourrait croire que se domaine se borne aux prérogatives du législateurs et aux matières réservé a la loi inscrite dans la constitution de 1958 a l’article 34. Mais une étude plus approfondie dévoile que la constitution accorde un domaine plus étendu que prévus a la loi et n’interdit pas au Parlement d’adopter des lois dans des domaines qui échappent a sa compétence. La constituions permet simplement au gouvernement de s’opposer a l’intervention du parlement dans le domaine réglementaire. La jurisprudence du conseil constitutionnel est claire la dessus, depuis sa décision « blocage des prix » le Conseil n’est plus disposé à déclarer inconstitutionnel une loi au seul motif qu’elle empiète sur le domaine du règlement. Ces dispositions peuvent toutefois faire l’objet d’un déclassement ce qu’apparemment tend l’évolution de la jurisprudence du Conseil.

Quel est alors le véritable domaine de la loi ?

Afin de répondre il est nécessaire de distinguer le domaine de la loi qu’a voulu initialement la constitution de 1958 (I) et celui qui correspond a la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (II).

I - Le domaine initialement prévus par la constitution.

Le domaine de la loi est initialement borné par les matières réservés a la loi (A) et les prérogatives du législateur exigées par la constitution (B)

A – Les matières réservées à la loi.

Ces matières sont déterminées par les dispositions du préambule et par celles de l’article 34 de la constitution. Concernant les dispositions du préambule de la constitution, il résulte selon l’article 4 de la déclaration de 1789, que les bornes de la liberté « ne peuvent être déterminées que par la loi ». Ainsi la loi fixe les limites de la liberté individuelle (art 7), de la liberté d’opinion (art 10), du droit de propriété (art 17), … De même c’est la loi qui doit assurée l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ou la