Le domaine public

879 mots 4 pages
EXPOSE TD MARCHE PUBLIC : DANS QUELS CADRES VALORISER LE DOMAINE PUBLIC

La consistance du domaine public immobilier fait l’objet d’une définition législative : aux termes de l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006« Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée à l'article L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »
La protection de ces biens est un impératif constitutionnel, comme le rappelle l'arrêt de
Conseil d'Etat du 21/03/2003 (entreprise SIPPEREC). Néanmoins, en tant que gestionnaire du domaine, l'administration, si elle doit protéger le domaine public, a également pour mission de le valoriser.

I. LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PUBLIC

Le régime juridique de la domanialité publique devait être réformé car les principes traditionnels sur lesquels il repose, les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, en négligeant la dimension patrimoniale, et sont mal adaptés aux besoins économiques d’aujourd’hui. A. Le cadre constitutionnellement protégé du domaine public

Il s’agit ici de parler des principes qui encadrent la protection du domaine public, principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité, d’indisponibilité, d’occupation précaire.
Parler des enjeux de ces principes et voir que dans le cadre de ceux-ci, la valorisation du domaine public semble parfois trop étroitement encadrée. Prise en compte de la valeur patrimoniale du domaine public.

B. Le cadre législatif de la valorisation du domaine public : la nécessaire amélioration des droits de l'occupant du domaine public

a. Constitution de droits réels sur le domaine public

Le principe d’insaisissabilité des propriétés publiques figure à

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