Le domicile

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Chapitre 3 : le domicile :
I – la notion du domicile : En latin, cela signifie maison. Le domicile c'est l'endroit où une personne fixe ses centres d'intérêt, c'est son lieu de vie ou d'habitation. Le domicile vu comme lieu d'habitation, est un lieu public. Le domicile au sens juridique du terme est un moyen de localisation, ou d'identification sur une carte. C'est l'endroit qu'on peut prendre attache avec des individus et localiser rapidement par une police civile.
A- le domicile en tant qu'habitation : Le domicile fait parti de la vie privée des individus, c'est un endroit qui sert d'abri au regard des tiers et à ce titre, le domicile bénéficie d'une forme de protection. Il est soumis au principe d'inviolabilité. C'est un principe à valeur constitutionnelle, reprit à l'article 56 de la Constitution. À ce titre, une décision du 29 décembre 1983, du Conseil Constitutionnel qui rappelle que les atteintes au domicile ne peut être portées que pour les intérêts publics et dans le respect des pouvoirs confiés à l'autorité judiciaire en matière de sauvegarde des libertés individuelles. Ce qui explique que le régime de perquisition est très encadré. On considère qu'entre 21h et 6h, le domicilie est totalement inviolable. C'était un problème pour les adultères. L'article 8 de la Convention de Sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales rappelle que le principe du respect est dû à la vie familiale, au domicile et à la correspondance. Ce texte s'applique aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux individus. Depuis 2 siècles, on prend en compte le principe d'inviolabilité du domicile. La loi de 17 juillet 1970, qui organise la répression des infractions relatives à l'écoute d'un enregistrement dans le cadre de la vie privé. Dans le même ordre d'idée, on a instauré un régime de protection du logement. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels sont assurés les droits de la famille. Un seul époux

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