le Dossier Administratif
5380 mots
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Le dossier administratif individuelINTRODUCTION
La tenue d’un dossier individuel pour chaque agent répond à une double exigence.
D’une part, il répond à la nécessité d’optimiser la gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire.
Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique à tous les agents employés (stagiaire, titulaire, non titulaire, contrat de droit privé). En effet, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, ne fait pas de distinction selon le statut de l’agent.
Les dispositions législatives visent à préserver la neutralité du dossier, en assurer sa transparence par le libre accès de l’agent, à organiser les droits de la défense par sa communication avant toute décision prise en considération de la personne (article 65 de la loi du 22 avril 1905, articles 18 et 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 37 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires). Le dossier individuel : outil de gestion du personnel devant respecter des règles de forme et de fond
Article 18 de la loi du 13 juillet 1983 : il doit contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses, ou philosophiques de l’intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. En cela, sont réaffirmés les principes de neutralité, laïcité, égalité d’accès aux emplois publics, et de non discrimination. Le dossier individuel : outil de protection pour l’agent par le