CAS PRATIQUE DE DROIT :
SUJET : LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION
BTS COMPTABILITE ET GESTION

Question 1)
Pour qu’une demande de droit à la formation soit valide, la démarche à suivre doit être rigoureusement respectée et doit contenir tous les éléments nécessaires pour que la demande soit conforme à la loi. Dans le cas de Anne, elle souhaite faire une formation afin de développer ses aptitudes de conseillère en affaires Européennes, afin d’avoir des connaissances sur l’UE, ses traités, ses programmes communautaires etc. …
Pour que sa demande de « DIF » soit valide Anne doit incorporer des éléments et informations indispensables tels que :
La nature de la formation, la période de formation, le nombre d’heures de formation, le déroulement de la formation, le programme de formation ainsi que les coûts éventuels.
D’un point de vue juridique, toutes ses informations sont biens insérées dans la demande d’Anne. La demande s’encadre bien dans le plan de formation de la société Alpha pour 2011 car cette dernière a pour objectifs de former et d’accompagner ses salariés dans le cadre de l’évolution de l’emploi occupé par le salarié.
Surtout si cette dernière s’encadre également dans l’évolution de l’entreprise liée aux contextes régionaux. La loi dit que le « DIF » permet à tout salarié d’accumuler ses heures de formations non utilisées et de les faire valoir lorsqu’il le juge nécessaire pour évoluer au sein de son emploi ou bien au moment d’une quelconque reconversion souhaitée dans un autre domaine professionnel.
Anne en poste depuis 1993, a à son compte un quota suffisant d’heure pour prétendre à cette formation. Et de par rapport à son emploi cette formation s’encadre dans l’optique du plan de formation prévisionnel de son entreprise.
En conclusion, la démarche d’Anne Tangy est juridiquement correcte et est conforme à l’esprit du plan de formation de son entreprise.

Question 2)
La demande d’Anne Tangy peut parfaitement s’inscrire dans la philosophie