Le droit à un juge compétent

Pages: 20 (4825 mots) Publié le: 26 février 2013
Chapitre 2. Le droit à un juge compétent |

Base : Art. 6.1 CEDH : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal « établi par la loi et apte à décider sur les contestations » qui lui sont soumises. »
La création des tribunaux doit donc dépendre exclusivement du législateur (CEDH, 26/04/1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni)
Le tribunal tranche les litigesrelevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966
Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète :
La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions
Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences
I./ Une compétence légalement établie
A. La définition descompétences
1/ Les compétences d’attribution
Déterminées par des dispositions légales en fonction de la nature de la matière à juger ou du montant de l’affaire. Attention : des réformes importantes ont conduit à de nouvelles répartitions des compétences (rapport de la commission Guinchard, 2008)
Objectifs :
Rendre l’institution judiciaire plus simple et plus accessible (suppression du juge deproximité)
La spécialisation des juges pour les contentieux complexes (seuls certains TGI compétents pour l’adoption internationale ou en matière de propriété littéraire et artistique)
Des pôles de compétences pour les contentieux de la vie quotidienne (transfert du surendettement eu juge du TI)
Une meilleure gestion des ressources publiques (suppression de nombreuses juridictions :TGI, TI, TC, prud’hommes…)

Selon la matière du litige
Ce n’est pas exhaustif !!
Les juridictions dites de droit commun
Une compétence de principe : elles statuent en toute matière, sauf quand une loi spéciale leur a retiré la connaissance du litige
TGI :
Principe : statue sur toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction (art. L.211.1 et R. 211.3,C.org.jud) : notamment les matières civiles personnelles et mobilières (droit de créance de plus de 10000€). Ainsi, si un litige ne relève de la

compétence d’aucune juridiction d’exception, il doit être renvoyé devant le TGI (CCass soc. 5/12/2006)
Des compétences exclusives : l’état des personnes, les successions, la nationalité, le redressement et la liquidation des personnes moralesnon commerçantes… (art. R 211.4 du Code de l’organisation judiciaire)
Pour économiser de l’argent, le TGI est à l’origine de nombreux juges uniques qui en constituent l’émanation :
Juge aux affaires familiales pour les divorces et séparations de corps
Juge de l’exécution pour les procédures civiles d’exécution
Juge unique pour les accidents de la circulation…
Le Président duTribunal exerce la juridiction des référés et celle des requêtes

Cour d’appel :
juridiction de droit commun du 2nd degré
Statue sur tous les appels formés contre les décisions rendues en 1er ressort par les juridictions de 1ère instance qui sont situées dans son ressort géographique, sans aucune distinction selon la matière du litige.
Appel irrecevable contre un jugement rendu parune juridiction qui n’est pas dans le ressort de la cour d’appel saisie (Civ 2e 9/07/2009)

Les juridictions dites d’exception
Elles ne peuvent juger que des matières que la loi leur attribue expressément :
Le TI dispose d’une compétence très variée :
Actions civiles personnelles et mobilières (droit de créance) de moins de 10000€, opérations de crédits à la consommation, actions enbornage…
Quand un contrat de louage d’immeuble ou contrat d’occupation de logement est l’objet, la cause ou l’occasion
Juge des tutelles pour les majeurs
Juridiction des référés et des requêtes

Le TC : statue essentiellement :
Les litiges entre commerçants
Les procédures de redressement et liquidation judiciaires des commerçants, entreprises commerciales et artisans :...
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