Le droit à l'image sur Internet

Pages: 3 (627 mots) Publié le: 14 décembre 2013
Le droit à l'image dépend de l'article 9 du code civil qui dit que : «  Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de lavie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Il en va de même pour les publications.
Cela va dans le sens où une photo de vous est prise à votreinsu et ensuite publié sur les réseaux sociaux et également l'inverse, vous ne pouvez pas prendre une photo et la publier sur les réseaux sociaux sans son consentement.
De même si vous publiez unephoto que vous n'avez pas prise vous même vous devez citer le nom de la personne et lui demander l'autorisation.

Pour publier une photo il faut :
Obtenir l'accord de la personne pour prendre laphoto et ensuite la publier, si vous n'en avez pas l'accord alors sa publication est interdite. Il faut un accord écrit, car en cas de litiges il faut apporter la preuve que vous avez obtenue l'accordpréalablement
On peut publier une photo d'un mineur avec l'autorisation de ses deux parents.

Le droit à l’information permet de limiter le caractère exclusif du droit à l’image si l’image illustrel’événement d’actualité. Il autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement. Il en est ainsi, par exemple, d’une personne physique participant à une manifestation et dontla photographie est prise. Si cette personne n’est pas le personnage central de la photographie mais est seulement une personne reconnaissable parmi la foule, son autorisation n’a pas à être obtenuepour la publication de la photo.

Un accord donné pour la publication d’une image n’est valable que pour cette publication. En cas de rediffusion ultérieure de cette image et pour une autre finalité,un nouvel accord de la personne concernée doit être donné.
La responsabilité des hébergeurs de site, selon l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 juin 2000, confirmé par l’article 6: Les...
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