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Le droit administratif algerien

1036 mots 5 pages
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DROIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEMANDE DE VISA POUR UN LONG SÉJOUR
Ce formulaire est gratuit

PHOTOGRAPHIE D'IDENTITÉ

CACHET DU POSTE

EMPLACEMENT DU TALON

1. Nom(s) 2. Nom(s) de famille antérieur(s) 3. Prénom(s) 4. Date de naissance (jour-mois-année) 5. Lieu de naissance 6. Pays de naissance 8. Sexe Masculin 9. Etat civil Célibataire 7. Nationalité actuelle Nationalité à la naissance si différente

Partie réservée à l'administration

Date d'introduction de la demande :

Numéro de la demande :

Agent(s) traitant la demande :

Féminin

Marié(e)

Séparé(e)

Divorcé(e)

Veuf(ve)
Remarques

Autre (veuillez préciser) 10. Pour les mineurs : Nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur) et nationalité de l'autorité parentale/du tuteur légal

11. Numéro national d'identité, le cas échéant : 12. Type du document de voyage Passeport diplomatique Passeport officiel Passeport ordinaire 13. Numéro du document de voyage 14. Date de délivrance (jj/mm/aa) Passeport de service Passeport spécial Autre document de voyage (à préciser) : ………………………………………………………………………………. 15. Date d'expiration (jj/mm/aa) 16. Délivré par

17. Adresse du domicile (n°, rue, ville, code postal, pays)

18. Adresse électronique

19. Numéro(s) de téléphone

20. En cas de résidence dans un pays autre que celui de la nationalité actuelle, veuillez indiquer : Numéro du titre de séjour Date de délivrance Date d'expiration

21. Activité professionnelle actuelle 22. Employeur (Nom, adresse, courriel, n° téléphone) - Pour les étudiants, nom et adresse de l'établissement d'enseignement

DECISION DU POSTE

23. Je sollicite un visa pour le motif suivant : Activité professionnelle Etablissement familial Etudes Stage/formation Mariage Visa de retour Raison médicale

Date :

Etablissement privé/Visiteur

ACCORD REFUS

Prise de fonctions officielles Autre (à préciser) : ………………………………………………………… 24. Nom, adresse, courriel et n° téléphone en France de l'employeur

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    DATE DE NAISSANCE : …./…./ …. LIEU : ………………………….… …….  M  PHOTO OBLIGATOIRE NATIONALITE : ………………………………… .SEXE : F  Célibataire  Pacsé(e)  Oui  Marié(e)  Non  Divorcé(e)….

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    RESERVE AUX SERVICES DE L'AMBASSADE OU DU CONSULAT Date d'introduction de la demande: Responsable du dossier: Documents justificatifs Féminin 10. Situation familiale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Veuf(veuve) Autre: 12.….

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    Etat civil Célibataire Marié(e) Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Autre (veuillez préciser) 10. Pour les mineurs : Nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur) et nationalité de l'autorité parentale/du tuteur légal Remarques 11.….

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    Arrêt Conseil d’Etat, 24 septembre 1990, Boisdet : Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Maurice X…, représenté par la S.C.P. d’avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d’Etat : 1°) apprécie la légalité, d’une part, de l’arrêté en date du 28 avril 1981 par lequel le ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie et le ministre du budget ont prorogé pour une nouvelle période de 3 ans les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1978 étendant à l’ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire et, d’autre part, de la délibération de l’assemblée générale dudit comité en date du 12 mars 1982 en tant qu’elle fixe le montant des cotisations dues par les producteurs de pommes de table non adhérents au comité économique agricole ; 2°) déclare entachés d’illégalité cet arrêté et cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ;….

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    La question qui s’est posée au conseil d ‘Etat est de savoir si un centre de formation placé sous la maitrise d’une association sportive revêtant le caractère de service public, peut bénéficier de ce statut ? A fortiori, la réponse a cette interrogation permettra de résoudre le conflit de compétence entre les différents ordres de juridiction. Considérant qu’il «ne résulte d’aucune disposition (...) que le législateur aurait entendu reconnaitre que les missions assurées par un centre de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive revêtent le caractère d’un service public», le Conseil d’Etat en déduit que la décision par laquelle le ministre des sports agrée le centre de formation à l’association ne présente pas un caractère règlementaire , ce qui exclut sa compétence en premier et dernier ressort. Par ces motifs, renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-Ball au tribunal administratif de Nice. C’est une conception extrêmement restrictive de la notion de service public.….

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