Le droit au respect de la vie privée

Pages: 3 (572 mots) Publié le: 12 octobre 2012
- Etat de santé d’une personne relève de sa vie privée donc il est interdit de faire état de l’état de santé de telle ou telle personne.

- Le patrimoine détenu par une personne fait partie deséléments de sa vie privée ou pas ?
Depuis décision chambre civile cour de cassation 19 décembre 1995, la cour de cassation inclus le patrimoine dans la sphère d’intimité de la vie privée qui doit êtreprotégée et qui est prévue à l’article 9.


=> Le droit au respect de la vie privée est le droit de tenir les tiers à l’extérieure d’une sphère de sa vie que l’on veut absolument protéger etd’échapper à leur intervention.
Ce droit implique un devoir pour les tiers, un devoir de non ingérence dans les affaires d’autrui.

1. Contrat et vie privée
C’est notamment en matière de contrat de travailque l’interférence entre vie privée et vie professionnelle se pose en pratique.
Le principe est le suivant : la vie au travail n’est pas la vie privée. le salarié est libre de mener sa vie privéecomme il l’entend et ce, même à l’égard de son employeur.
Conséquence : c dernier ne peut pas tirer argument d’un argument relevant de la vie privée pour sanctionner, voire le licencier.
Ex : cour decassation, chambre sociale, 22 janvier 1992 : dans sa vie privée, le salarié peut acheter les biens de son choix.

Article l232-1 du code du travail prévoit l’interdiction de discrimination : origine,sexe, mœurs, orientation sexuelle, age, situation de famille, grossesses, caractéristiques génétiques, …
En principe, pas de sanctions prises à l’encontre d’un salarié pour un fait relevant de savie privée.
Sauf si celui-ci est en relation et incompatible avec les fonctions exercées.

2. Publication de l’état civil des personnes dans les décisions de justice.
L’état des personnes concerneles problèmes relatifs à l’identité civile de la personne et donc a trait à son mariage, divorce, domicile, filiation, nom, prénom, ..
Réponse donné par loi du 9 juillet 75 prévoit qu’en...
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