15ème année N° 23

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

Journal Officiel
Prix : 1000 FCFA

15 Février 2011

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

OHADA
S O M M A I R E

LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19

Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III : Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre IV : Prescription : Définition de l’entreprenant

: Obligations comptables de l’entreprenant

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : Conditions de l'immatriculation : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Section 1 - Immatriculation des personnes physiques Section 2 - Immatriculation des personnes morales physiques et morales Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires Chapitre II Section 5 - Radiation : Effets de l’immatriculation

21 22 23 24

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier LIVRE III : FICHIER NATIONAL Chapitre I Chapitre I Chapitre II Chapitre II Chapitre I Titre V : Dispositions particulières : Dispositions générales :