Le droit commercial

2130 mots 9 pages

Le droit commercial

Branche du droit privé qui réglemente les rapports entre personnes physiques ou entre personne physiques et morales posant des actes qualifiés commerciaux par la loi.

Les sources du droit commercial

▪ Le code de commerce et les lois particulières

▪ La loi, décret et ordonnance

▪ Droit international

▪ Constitution

▪ Conventions et traité

▪ La coutume, doctrine, principe généraux

▪ Jurisprudence

▪ Pouvoir réglementaire des exécutifs

▪ Pouvoir réglementaire des pouvoirs locaux

Quelques principes

➢ Faire du commerce

Avec but de lucre, acheter des marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoirs transformées, ou même pour en louer simplement l’ usage

➢ Le commerçant

Personne physique (indépendant) ou la personne morale (société) qui accomplit des actes qualifiés commerciaux par la loi (article 2 et 3 du code du commerce) et qui en fait sa profession habituelle ( apprécié par le juge) à titre principal ou d’ appoint

Classification des actes du commerce

➢ Acte de commerce par nature

▪ Les actes de commerce par leur forme

o Les effets de commerce (lettre de change et chèque)

o Les titres

▪ Les actes de commerce par leur objet

Acte qui normalement et habituellement est accompli que par des commerçants

o Courtage

o Commission

o Opération de change

o Opération de banque et de bourse

▪ Les actes de commerce par leur cause

o Achat de denrée et marchandise pour les revendre les louer ou sous louer, dans un but de lucre

o Achat d’un fond de commerce

➢

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