Le droit commercial

Pages: 4 (901 mots) Publié le: 16 mars 2013
Paragraphe 2 : LA LETTRE DE CHANGE
A. DEFINITION
La lettre de change est un titre par lequel une personne appelé tireur donne l’ordre a l’un de ces débiteurs appelé tiré de payé une certainesomme a une date donnée à une 3 personne appelé bénéficiaire ou porteur
B. EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE
La validité de la lettre de change est soumise à des conditions : la lettre ne pas êtreémisse parle tireur sur la base d’un consentement vicié. Ce dernier doit être capable de faire un acte de commerce. Elle doit en outre comporté obligatoirement certaines notions

1. Les mentionsobligatoires
Elles sont aux nombres de 8 :
* La dénomination de ‘’lettre de change ‘’
* Le mandat pur et simple de payé une somme déterminée
* Le nom de celui qui doit payer (le tiré)* L’invitation de l’échéance
* L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer
* Le nom de celui à l’ordre du quel le paiement doit être fait(le tireur)
* L’indication de la date etdu lieu où la lettre est crée
* La signature de celui qui émet la lettre

2. Sanction de l’omission des mentions obligatoires
En l’absence des mentions obligatoires le titre ne vaut pascomme lettre de change néanmoins dans certains cas une mention jugée équivalente peu suppléer (remplacé) une autre mention omise. Dans tout les cas le titre qui ne vaut pas comme lettre de changepeut valoir comme une reconnaissance de dette écrite
C. LA TRANSMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE
La lettre de change peut être transmise au moyen de l’endossement. Elle peu circuler d’un porteur àun autre jusqu'à son échéance. L’endossement est une signature suit se trouve généralement au dos de la lettre par laquelle le porteur transmet la propriété de la lettre d’échange à une autre personneou le remet à titre de procuration ou de gage
D. Les garanties de paiement de la lettre de change
Il existe plusieurs formes de garantie :
* La provision
* L’acceptation
* La...
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