Le droit de dissolution de 1875 à nos jours
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Le droit de dissolution de 1875 à nos jours :Le droit de dissolution est un droit attribué au gouvernement ou à un organe exécutif de l'état permettant de mettre fin prématurément au mandat d'une chambre. Ce droit a été instauré pour la première fois en 1802 dans le sénatus-consulte organique de l'an X et la première dissolution eu lieu le 5 septembre 1816, la majorité parlementaire était en conflit avec le gouvernement de Louis XVIII. En 1875, sous la III ème République, le droit de dissolution était accordé par les lois constitutionnelles au président de la République sur l'avis conforme du Sénat. Mal vu par les républicains, la dissolution fut réintroduite sous la IV ème République avec des conditions d'utilisations difficiles à mettre en place pour finalement sous la V ème République la réintroduire au président de la République après consultation du premier ministre.
Comment et quel a été l'évolution du droit de dissolution à travers les différentes républiques de 1875 à nos jours ?
Nous verrons d'abord le droit de dissolution, un droit inutilisé et inutilisable sous les III ème et IV ème Républiques suivi du droit de dissolution mis en place sous la V ème
I – Le droit de dissolution, un droit inutilisé et inutilisable sous les III ème et IV ème Républiques :
A – Le droit de dissolution, un droit inutilisé sous la III ème
Sous la III ème République, le droit de dissolution est accordé au président de la République, il peut donc dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat sur l'avis conforme du Sénat d'après l'article 5 de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. Le Sénat à donc un rôle d'arbitre entre le président de la République et la chambre des députés ce qui limite les pouvoirs du président de la République.
Malgré cette prérogative inscrite dans les lois constitutionnelles ainsi que l’instabilité ministérielle de la III ème République, la dissolution n'a été