Le droit de grève

Pages: 6 (1296 mots) Publié le: 30 avril 2013
Le droit de grève
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Quels sont les enjeux du droit de grève dans l'entreprise ?

Introduction :
Depuis le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution. Après avoir longuement était interdit, il est maintenant autorisé et appliqué. Le droit degrève consiste en la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction. Le droit de grève est définie par le code du travail et concerne autant le salarié que l'employeur. Depuis donc plus de 50 ans, les français peuvent, qu'ils travaillent dans le secteur public, ou privé, exercer leur droit de grève,c'est-à-dire, cesser toute activité pour manifester un désaccord d'ordre professionnel et cette manifestation est souvent à l'initiative des syndicats. Cependant, la grève engendre des conséquences à l'égard des deux parties, c'est pourquoi nous nous poserons la question de savoir quels sont les enjeux du droit de grève dans l'entreprise. Dans un premier temps, nous essayerons de connaîtrel'application du droit de grève dans l'entreprise pour enfin, dégager les enjeux essentiels aux deux parties ; l'employeur et le salarié.
I- L'application du droit de grève
a) les grèves licites
Tout d'abord, il faut savoir que tout salarié peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale. La grève peut être decourte durée (1 heure ou moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période mais doit suivre certaines conditions pour être considéré comme licite, comme le fait de ne pas être obliger de suivre un préavis, mais seulement dans le secteur privé. La seule obligation est de respecter les conditions qui rendent la grève licite ; ils sont de 3 : un arrêt total du travail, le salarié gréviste doitcesser totalement son activité ; une cessation collective et concertée entres les salariés, mais il n'est pas nécessaire qu'elle affecte la majorité du personnel de l'entreprise ; des revendications professionnelles, comme les augmentations de salaires, l'amélioration des conditions de travail,la défense des droits collectifs ou encore le maintien de l'emploi. Ses conditions rassemblées, le mouvementcollectif pourra commencer. Mais pour que le mouvement collectif soit licite, il faut que l’employeur ait eu connaissance des revendications des salariés. Toutefois, ces derniers n’ont pas à attendre la décision du chef d’entreprise pour déclencher le mouvement, ce qui autorise les grèves « surprises ». Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salariéparticipant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève. Il risque alors d'être sanctionné de faute lourde.
b) Les grèves illicites.
Dans le secteur privé, il n’appartient pas à l’employeur d’apprécier la forme licite de la grève; seul le Juge est compétent en la matière. Un arrêt de travail peut être jugé d'illicite et donc ne pas constituer une grève lorsque les troiscritères : cessation totale du travail, concertation collective des salariés, existence de revendications professionnelles ne sont pas réunis. Les salariés qui participeraient à un mouvement illicite s’exposent à une sanction pour faute. En effet, le mouvement ne constituant pas une grève, ne sera pas couverts par la protection du droit de grève dans l' article L 2511-1 du Code du travail. Lesmouvements considérés comme illicites, sont en fonction des mobiles de la grève ( la grève politique est interdite), des revendications lorsqu'elles sont excessives, et des conditions d 'exercice de la grève comme : La grève perlée, (ralentissement anormal de la cadence de production) ne constitue pas une grève. Il s'agit plutôt d'une inexécution des obligations du contrat de travail qui autorise...
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