Le droit de la concurrence

1058 mots 5 pages
1. La protection du marché de concurrence

A. Les pratiques anticoncurrentielles
1. Quels sont les cas d’entente illicite ?
D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune.
C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non.
Dans ce cas, le Conseil de la concurrence en France et la Commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d’accords.
C’est le cas, en particulier, des ententes sur les prix, sur un partage du marché ou sur les conditions de vente. En effet, ces agissements dégradent la concurrence en portant atteinte à ses principes fondamentaux. L’atomicité des acteurs n’existe plus, puisque certaines entreprises exercent un pouvoir d’influence sur les conditions d’échange ; ou encore la transparence du marché est supprimée, puisque l’information des clients est faussée.

2. Quels sont les cas d’abus de domination ?
Qu’une entreprise tire avantage de sa position de leader sur le marché n’est ni illogique ni illicite. Ce que le droit réprouve, c’est l’abus de domination sur le marché. Cette situation se manifeste par la capacité d’une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle.
Le droit communautaire et le droit français interdisent l’abus de position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pour fausser le jeu de la concurrence ou même pour porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
Toutefois, la définition de l’abus de domination donnée par le droit français est plus large que celle du droit communautaire. En effet, le texte français s’applique aussi à un comportement ignoré du droit européen, à savoir l’exploitation abusive de la dépendance économique d’une entreprise partenaire.

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