Le droit de ne pas s'auto-incriminer

14018 mots 57 pages

Séminaire de Madame Agnès CERF

LE DROIT DE NE PAS S'AUTO-INCRIMINER

MASSOT Elise OBERSON Frédéric TSARANAZY Nomenjanahary

M2 Contentieux des Droits Fondamentaux

Université de Caen

2012-13

SOMMAIRE

Introduction

I- UNE NOTION EQUIVOQUE COMPENSEE PAR UN CRITERE DETERMINANT

A) Le droit de ne pas s’auto-accuser, une expression communément consacrée

B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée du droit français, britannique et européen

C) De la théorie à la pratique : le critère déterminant de la contrainte

II- UN DROIT LIE A D'AUTRES PRINCIPES PROCEDURAUX

A) Les nécessités de l’enquête

B) Les réquisitions

C) La charge de la preuve

D) L’intime conviction

Conclusion

Bibliographie

« Vous avez le droit de garder le silence, si vous ne voulez pas exercer ce droit, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Vous avez le droit à un avocat ; si vous n'en avez pas les moyens un avocat d'office pourra vous être accordé par la cour… ». Formule désormais populaire grâce à l’industrie cinématographique américaine, ainsi commence la psalmodie que les agents de police se doivent de notifier à tout individu appréhendé. Si la formule est familière, les profanes ont du mal à en apprécier réellement le contenu ou à en imaginer la portée. L’auto-incrimination est l’ennemi du prévenu et la faculté de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une composante majeure de la procédure judiciaire. Elle contribue de permettre à la justice d’offrir à l'accusé un procès équitable.

C'est donc un principe procédural et une obligation positive de l'Etat à l’égard des justiciables. Il existe d'autres droits de la défense, mais celui qui se présente en premier à l’esprit de celui qui est arrêté (et dont en général, il se targue) est la présomption d’innocence. Dans

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IMMERSION CHEZ LES DETECTIVES PRIVES L’enquêteur privé participe à l’activité de ceux qui sont chargés de faire cesser un trouble aux intérêts privés des particuliers. L’enquêteur privé œuvre de concert avec l’avocat de la partie lésée en apportant au dossier les éléments indispensables, souvent dissimulés, qui emporteront la conviction des magistrats lors de procès devant les juridictions. Il met en évidence matérielle l’environnement caché d’une situation en vue de constituer un faisceau de preuves qui sera versé au dossier plaidé par l’avocat. La collaboration de l’enquêteur privé à la défense des intérêts personnels d’individus, de sociétés ou de collectivités passe par une judicieuse analyse de la situation, une minutieuse recherche et un méthodique recueil des preuves qui seront ensuite remise à l’avocat qui décidera de la pertinence à présenter ces éléments devant les tribunaux. Notre paysage juridique fait cohabiter deux systèmes : le système inquisitoire où le juge qui conduit l’instance est chargé d’apporter la preuve….

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Ainsi, ils ont droit notamment à la formation professionnelle (stage de formation, de spécialisation ou de perfectionnement), à des congés et autorisation d’absence, à s’associer, aux libertés publiques reconnus par la Constitution, à la grève, à certaines positions (détachement, disponibilité, suspension de contrat de travail...) Dans la mise en œuvre de ces différents droits, on peut constater des traitements discriminatoires. En effet, la formulation….

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Fonctionnement des lieux de vie et d accueil
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Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Les lieux de vie doivent respecter les droits et libertés des usagers A chaque personne (ou à son représentant légal) placée en lieu de vie, il est remis un livret d'accueil comprenant : · Une charte des droits et libertés de la personne accueillie · Le règlement de fonctionnement · Un contrat de séjour Mise en place d'un conseil de la vie sociale (ou une autre….

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Exploitation du dossier Document 1 Extrait de la loi du 9 septembre 2002, qui a créé la justice de proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et de façon plus générale, à réduire le délai de traitement des affaires, améliorer le fonctionnement des juridictions. Le titre III décrit dans les grandes lignes l’organisation et le fonctionnement de la justice de proximité et devait être exploité de façon approfondie. Document 2 La loi organique du 26 février 2003 est au cœur du sujet et méritait une lecture précise.….

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- présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public désigné par le tribunal. - Rôle du juge effacé : arbitrer le débat entièrement dirigé par les 2 parties. - Caractère public, oral et contradictoire de la procédure pénale. - Avantage : respect des droits de l’individu (droit de la défense). - Inconvénients : impunité des délinquants en l’absence d’accusation.….

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Précisez la problématique générale du téléchargement sur internet : Faits : Deux étudiants, Jordan et Damien s'interrogent sur la légalité de leur utilisation d'un réseau de partage de fichiers sur internet, dans le quel ils téléchargent des musiques. Une loi « création et internet » dite loi hadopi pose différents interdis face aux différentes utilisations des services présents sur la toile. Problème de droit : Que dit la loi « création et internet », dite hadopi sur le téléchargement de fichiers sur internet ?….

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Compte de Résultat  court terme 1 an -point de départ entreprise, il y a un certains nombres de charges et produits. A la fin de l’année  -l’Entreprise fait un bénéfice (impot) l’Entreprise fait une perte Produit  C.A Charges  -Charges réelles (sortie de trésorerie) -Charges fictives (pas de sortie de trésorerie) -l’entreprise….

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Un condamnation est un démêlé soumis à une juridiction, quoi peut être par idée une cour ou un tribunal. à l'issue du procès, une décision est rendue. Il peut s'agir d'un jugement, pour les oukase rendues par les tribunaux, ou d'un arrêt, pour les décisions dégueuler par les cours. dans les régimes instables, les procès qui ne respectent pas les droits de l'accusé risquer prendre la forme d'un sanhédrin populaire, d'un dispute sans témoins, d'une moeurs inquisitoriale, d'un décret politique, d'une vindicte révolutionnaire, d'un tribunal secret, d'aveux sous la calvaire ou d'un statut de compte contre un individu ou une classe sociale.….

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Le danger de ce droit positif est de ne pas contester les Etats autoritaires. Le droit naturel renvoi a un droit ancien qui protège….

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