Le droit de ne pas s'auto-incriminer

Pages: 57 (14018 mots) Publié le: 20 juillet 2013
Séminaire de Madame Agnès CERF



LE DROIT DE NE PAS S'AUTO-INCRIMINER


MASSOT Elise
OBERSON Frédéric
TSARANAZY Nomenjanahary


M2 Contentieux des Droits Fondamentaux


Université de Caen


2012-13








SOMMAIRE



Introduction

I- UNE NOTION EQUIVOQUE COMPENSEE PAR UN CRITERE DETERMINANT

A) Le droit de ne pas s’auto-accuser, une expressioncommunément consacrée


B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée du droit français, britannique et européen


C) De la théorie à la pratique : le critère déterminant de la contrainte


II- UN DROIT LIE A D'AUTRES PRINCIPES PROCEDURAUX

A) Les nécessités de l’enquête


B) Les réquisitions


C) La charge de lapreuve


D) L’intime conviction


Conclusion

Bibliographie









« Vous avez le droit de garder le silence, si vous ne voulez pas exercer ce droit, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Vous avez le droit à un avocat ; si vous n'en avez pas les moyens un avocat d'office pourra vous être accordé par la cour… ». Formule désormais populaire grâce àl’industrie cinématographique américaine, ainsi commence la psalmodie que les agents de police se doivent de notifier à tout individu appréhendé. Si la formule est familière, les profanes ont du mal à en apprécier réellement le contenu ou à en imaginer la portée. L’auto-incrimination est l’ennemi du prévenu et la faculté de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une composante majeure de laprocédure judiciaire. Elle contribue de permettre à la justice d’offrir à l'accusé un procès équitable.

C'est donc un principe procédural et une obligation positive de l'Etat à l’égard des justiciables. Il existe d'autres droits de la défense, mais celui qui se présente en premier à l’esprit de celui qui est arrêté (et dont en général, il se targue) est la présomption d’innocence. Dans cetteoptique, l’accusé n’a pas à participer aux investigations menées pour établir sa culpabilité ou le mettre hors de cause. Ainsi, la défense de certains accusés se résume au silence, dérivé en quelque sorte de la présomption d’innocence, elle-même étant une composante des droits de la défense, qui sont à leur tour inclus dans le droit à un procès équitable.

Toutefois, le silence estparfois insuffisant pour éviter l’auto-incrimination : l’individu est souvent démuni face à une puissance publique aux pouvoirs exorbitants ; il n’est pas libre de ses mouvements et peut être contraint à collaborer, quitte à en faire les frais.

En matière pénale les enjeux justifient souvent le pouvoir de coercition de l’Etat. Selon les cas, l'obligation de dénoncer les infractions ne peuventêtre imposées à leur auteur, tandis que dans d'autres circonstances[1] son mutisme peut lui valoir une sanction. Ainsi, un individu ayant causé un accident de la circulation doit se dénoncer,[2] tout comme l'auteur d’un préjudice physique involontaire, qui doit porter secours à sa victime.[3] Les textes tantôt obligent à parler tantôt autorisent à se taire. Cela révèle un conflit de valeurs entre lesdroits de la défense et des obligations citoyennes. Pareillement, en matière fiscale, une sanction pénale peut intervenir en cas de refus de l'intéressé de participer à la recherche de preuves. Plus précisément, l'administration des impôts peut obliger tout contribuable à lui communiquer des éléments en sa possession, permettant d'établir l'assiette et le contrôle de l'impôt dont il estredevable.[4] L’individu mis en cause est donc mis face à un dilemme : en cas de refus de produire les documents, il s'expose à une amende d'un montant assez considérable ; par contre s'il cède aux sollicitations de l'administration, cette dernière pourra se fonder sur ces preuves afin d'engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. Le contribuable tombe ainsi de Charybde en Scylla puisque, d'un...
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