Le droit de perquisition

3160 mots 13 pages
Le Droit de Perquisition Introduction :
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 érige la propriété en droit naturel et imprescriptible. C'est notamment ce qui ressort de l'article 2 repris en préambule dans la constitution du 4 octobre 1958. L'article 17 de cette même déclaration est entièrement consacré au droit de propriété, preuve s'il en est qu'il s'agit bien là d'une prérogative particulièrement importante appartenant à tout citoyen : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". On voit s'insinuer cependant au travers de cet article la possibilité de passer outre à ce droit si les nécessités de l'ordre public l'exigent. Le droit de perquisition accordé aux policiers et aux gendarmes s'inscrit donc en faux par rapport à la règle puisqu'il vient remettre en cause le caractère inviolable et sacré du domicile. Le droit de perquisition consiste donc à rechercher au domicile d'une personne les éléments de preuve permettant de confirmer l'existence d'une infraction. Ces investigations ne peuvent être pratiquées que par des policiers, gendarmes ou magistrats en respectant scrupuleusement les règles édictées par la procédure pénale. Elles n'ont qu'un but : La manifestation de la vérité. En cas de découverte d'objets relatifs aux faits incriminés, les perquisitions opérées donneront lieu à des saisies. Débattre du droit de perquisition nécessite cependant en corollaire que l'on définisse avec exactitude la notion de domicile. Il est donc essentiel de déterminer les règles qui président à ce droit de perquisition au cours des différentes enquêtes[I] avant d'aborder les régimes dérogatoires au droit commun [II]

Plan
I.LES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PERQUISITION : Le droit de perquisition découle de la notion de domicile (A) et s'exerce différemment selon que

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