Le droit de propriété

Pages: 86 (21308 mots) Publié le: 21 juillet 2010
CHAPITRE 2 : LA PROPRIETE ET SES DEMEMBREMENTS
Rappel : Différents droits portent sur les biens ( ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit réel le plus important est la propriété. Les autres droits sont des subdivisions de la propriété, des démembrements de la propriété.

SOUS CHAPITRE 1 - LE DROIT DE PROPRIETE
INTRO : Le droit de propriété est le droit réelle plus complet. Il permet en principe de faire ce que l'on veut avec la chose objet du droit de propriété.
Selon l'article 544 du Code civil, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ".(annexe 1)
( Il crée un rapport direct et immédiat entre une personne et une chose, ildonne un pouvoir direct de la personne sur la chose. Il est donc constitué de deux éléments :
← 1 personne titulaire du droit : le propriétaire qui dispose du droit d’user, de percevoir les fruits et de
disposer de la chose.
← 1 chose objet du droit
I – LE CONTENU DU DROIT DE PROPRIETE
Le droit de propriété confère à son titulaire le droit d'user de la chose, d'en retirer lesfruits et de disposer de la chose ( Le droit romain parlait de l'usus, du fructus et de l'abusus :
• L'usus permet de se servir de la chose, d'en faire usage.
• Le fructus permet de profiter des fruits de la chose, c'est à dire de ce que produit la chose comme, par exemple, les récoltes, les loyers d'un appartement loué ou les dividendes d'actions de société.
• L'abusus autorise lepropriétaire à faire ce qu'il veut avec l'existence de la chose. Il peut ainsi la vendre, la donner et même la détruire.
|USUS |+ |FRUCTUS |+ |ABUSUS |= |DROIT DE PROPRIETE |
| | | | ||
|USUFRUIT |+ |NUE PROPRIETE | | |

II – LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE
Le législateur a précisé que ce droit s'exerce de manière absolue. L'absolutisme de la propriété est une expression, pour les rédacteurs du Code civil, de la liberté des citoyens. Il n'est pas possible deporter atteinte à la propriété, sauf pour des raisons tenant à l'intérêt général. Le Code civil ne prévoit que des restrictions issues de la loi ou des règlements, c'est à dire des textes normatifs ayant une portée générale.
La jurisprudence civile a apporté une restriction à l'exercice absolu du droit de propriété ( la théorie de l'abus de droit : même si la propriété est le droit de profiterde la chose de la manière la plus absolue, il ne faut pas en faire un usage abusif, c'est à dire se servir de sa propriété afin de nuire aux autres.
La propriété présente d'autres caractères :
• Caractère perpétuel : la propriété ne se perd pas par le non-usage et ne peut pas être limitée dans sa durée contrairement aux autres droits.
• Caractère exclusif : l'exclusivité du droit depropriété explique que le propriétaire puisse défendre son droit en justice, par une action en revendication. L'action en revendication existe pour les biens immeubles et pour les meubles. Elle permet à celui qui se considère comme propriétaire de faire reconnaître son droit en justice contre toute personne qui trouble sa propriété.
III – LES LIMITES AU DROIT DE PROPRIETE
A/ Abus depropriété

Le droit de propriété fait parfois l’objet d’abus. L’affaire Clément-Bayard de 1915 illustre bien ce qu’est l’abus de droit. En l’espèce, un homme avait acheté un terrain entouré d’un autre réservé à des dirigeables, et construit des pics très haut devant la piste. Ainsi, si cet homme avait bien le droit de mettre en place ce qu’il voulait sur sa propriété, il y avait en l’espèce une...
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