Le droit des affaires

Pages: 7 (1510 mots) Publié le: 3 septembre 2013
L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense
Article juridique publié le 12/03/2011 à 12:41, vu 18648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales decette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite.
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1) Définition légale de l’abus de biens sociaux

Il constitue une infraction pénale spéciale définie aux articles L241-3-4° et L242-6-3° du code de commerce, selon qu’il s’agit respectivement de SARL ou de SA.

Selon le code pénal, l'abus de biens sociaux consiste à « faire, demauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

La cour de cassation a eu l'occasion d'étendre l'infraction dans son principe en considérant que « quel que soit l'avantage à court terme qu'ellepeut procurer l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation » (Cass. crim., 27 oct. 1997: Bull. crim. n°352)

Il ressort de ce qui précèdequ'un certains nombres d'arguments peuvent permettre au mieux d’échapper aux poursuites ou à une condamnation du chef d’abus de biens sociaux et au pire en limiter les éventuelles sanctions.

Enfin, il conviendra d’observer que le même détournement des biens de la société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il est le fait d’un dirigeant soit d’abus de confiance s’il est le fait d’unsalarié, d’un fournisseur ou de toute autre personne.


2) Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux suppose la réunion des conditions suivantes :

- La présence d’une société à risques limités, à savoir :

une société anonyme (SA),
une société à responsabilité limitée (SARL ou EURL),
une société en commandite par actions (SCA),
unesociété coopérative,

Ainsi, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés civiles autres que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les associations, les groupements agricoles ou les groupements d'intérêt économique (GIE), ne sont pas concernées par cette infraction.

- La présence d’une société ayant son siège sociale en France(Cass. crim. 3 juin 2004).

- Le fait d’un dirigeant social (de droit ou de fait) : dans les sociétés anonymes il s’agira des présidents de Conseil d'administration, des administrateurs, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents du directoire, des membres du directoire, des membres du conseil de surveillance ; dans les sociétés à responsabilité limitée il s’agira desgérants ; dans les sociétés par actions simplifiées il s’agira des présidents (personnes physiques ou morales).

- Un usage des biens tel que l’appropriation ou la dissipation de biens sociaux, une omission d’action, les actes sans aucune contrepartie tel que cautionnement, cession, dons, acquisition, prêt etc… ou sans justification économique ainsi que les actes faisant courir à la société unrisque disproportionné ou un risque d’une perte ou d’un appauvrissement sans contrepartie ou un usage des pouvoirs ou des voix accordés par la loi ou les statuts aux dirigeants sociaux.

- Un usage à des fins personnelles directes ou indirectes pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement ». Peu importe l’intérêt...
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