1 Marielle MARTIN

DGC de l’INTEC 2007-2008 UE 111 « INTRODUCTION AU DROIT » COMPLEMENTS PEDAGOGIQUES DE LA SERIE 03 CORRIGES

A - Chapitre 1 du TITRE I : L’entrepreneur individuel

1) Question de cours :
Quelle est la définition du commerçant ? Corrigé : La définition du commerçant est donnée par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité : il doit exercer des actes de commerce. La liste non exhaustive de ces actes est également donnée par le Code de commerce aux articles L. 110-1 (actes de commerce en général : achat de biens meubles pour les revendre, opération de banque,…) et L. 110-2 (actes du commerce maritime). Mais selon le législateur, pour être commerçant, il ne suffit pas d’exercer ces actes de commerce répertoriés par la loi, encore faut-il les exercer de manière habituelle ; c’est-à-dire à de nombreuses reprises (le nombre des opérations n’est toutefois pas précisé et doit être apprécié au cas par cas) et avec une intention lucrative (le commerçant doit espérer tirer des bénéfices de cette activité). D’ailleurs, l’activité commerciale du commerçant doit effectivement constituer une part conséquente de l’ensemble des revenus qu’il perçoit. Enfin, pour éviter toute confusion entre l’entrepreneur individuel commerçant et les salariés, la jurisprudence complète la définition légale du commerçant en exigeant que celui-ci exerce son activité « en son nom et pour son propre compte » ; à savoir, en toute indépendance (et non sous la subordination d’un employeur).

2) Les actes de commerce : tableau à compléter
La notion d’actes de commerce ainsi que le régime juridique de ces actes sont des incontournables du droit commercial. À ce sujet, pouvez-vous démêler le vrai du faux dans les affirmations suivantes ?

2 Les affirmations Pour qu’un « achat de biens meubles pour les revendre » soit un acte de