Le droit des nullités et son application au contrat de société

Pages: 5 (1065 mots) Publié le: 28 avril 2010
Le droit des nullités et son application au contrat de société

Section 1: Les cause de nullité (L235-1al 1)
La nullité du contrat de société ou d'un acte modificatif des statuts (ceux qui ne modifient pas les statuts, les actes ou délibérations : L235-1 al 2) ne peut résulter que d'une disposition expresse. Ce sont les seules causes de nullité. Lorsqu'une une clause statutaire est contraire aune dispositions impérative mais dont la nullité n'est pas requise, la clause est réputée non écrite.

A/ Nullité résultant d'une disposition expresse du livre II du code de commerce
1 seule hypothèse : nullité de la constitution des SNC et des SCS si les formalités de publicité ne sont pas accomplies. Dans la pratique le risque est écarte par : Contrôle du greffe, la possibilité derégularisation, la nullité n'est pas encourue si le tribunal ne constate aucune fraude.
On écarte les textes extérieurs au livre II sauf si le caractère impératif y est précisé.

B/ Violation d'une disposition du droit des contrats
1/ Société avec 1 seul associe (sauf SAS et SARL), apport inexistant ou fictif, inexistence d'affectio societatis. Mais les clauses léonines sont uniquement réputées nonécrites : pas annulation de la société
2/ Société a l'objet illicite ou immoral, ou sans intérêt commun des associes.
Mais arrêt MAR leasing restreint le contrôle de l'objet a l'objet statutaire et non l'activité poursuivie comme le soutienne les juridictions françaises : les causes d'annulation étant exclusivement a l'art 11 de la directive du 9 mars 1968. Position contraire des juges françaises :activité réelle.
3/ Nullité pour non respect des dispositions civiles sur le consentement, la capacité, la cause et l'objet.
Application stricte du principe dans les SNC et les SCS
Dans les sociétés par actions et SARL cependant, la nullité ne peut résulter d'un vice de consentement ou d'une incapacité (a moins qu'elle touche tous les fondateurs)

C/ Nullité pour fraude (a la loi) : Frausomnia corrompit
Organisation de son insolvabilité ou faire échec a une loi impérative

Section 2 : L'action en nullité

A/ Personnes pouvant agir en nullité
· Lorsque la nullité touche un intérêt particulier : seule la personne ou le groupe de personne protège
· Vice de portée générale : toute personne ayant un intérêt peut soulever la nullité (les associes, sauf si nullité imputable, lescréanciers sociaux ou personnels, les dirigeants sociaux)
· Le défendeur est toujours la société.
· La nullité est en principe inopposable aux tiers de bonne foi sauf s'il y a incapacité (avec abus) ou vice du consentement de l'un des associes.
· L'associe qui demande l'annulation d'un acte ou d'une délibération, peut toujours le faire alors que l'acte est antérieur a son arrivéeB/ Prescription de l'action en nullité
Depuis 1966 : prescription uniforme de 3 ans a compter du moment ou la nullité en encourue (suspension et interruption possibles).
Mais 6 mois pour vice de consentement et incapacité après mise en demeure de régulariser. Idem pour la scission et la fusion de société.
Par de prescription abrégée pour la fraude : 30 ans ou éternité.
Cependant, l'exception de nullité estperpétuelle.

C/ Régularisation de la société
Principe : toutes les nullités peuvent être couvertes sauf celle fondées sur l'illicéité de l'objet social (cf. Mar leasing).
Pour favoriser la régularisation :
· L'action en nullité est éteinte si au jour ou statue le tribunal sur le fond, la cause de nullité a cessée.
· Le tribunal ne peut se prononcer avant 2 mois après l'exploit introductifd'instance.
· Le tribunal peut fixer d'office un délai pour permettre de couvrir la nullité, ce délai doit être suffisant si la convocation d'une assemblée est nécessaire pour couvrir la nullité.

Si rien n'est alors fait :

· Vice de consentement ou incapacité : possibilité de régularisation par mise en demeure de l'associe (forclusion dans les 6 mois ....). Si l'associe ne régularise...
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