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Le droit des sociétés

1603 mots 7 pages
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LES SOCIETES
1. Définition ?
I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE
Il existe trois éléments constitutifs du contrat de société :
A/ LES APPORTS

2. Définir :
 apports en numéraire
 apports en nature,
 apports en industrie.
Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les SA et les SARL. Ils n’entrent pas dans la composition du capital social :
Capital social = apports en nature + apports en numéraire
Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il permettre de les rembourser. Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers.
B/ LA PARTICIPATION AUX BENEFICES OU LA CONTRIBUTION AUX PERTES

 Les associés ont droit à une participation aux bénéfices : le dividende (rémunération de la part sociale ou de l’action). Elle est proportionnelle au montant de l’apport de chaque associé.

 C’est l’assemblée générale qui décide de la distribution des bénéfices ou de sa mise en réserve (capacité d’autofinancement)

 Les associés doivent participer aux pertes sociales : ils y contribuent solidairement et indéfiniment (sociétés en nom collectif) ou proportionnellement à leurs apports (SA, SARL, EURL). Celui qui engage ses capitaux prend le risque de les perdre.

 Le Code Civil interdit d’insérer des clauses dispensant un associé de contribuer aux pertes ou d’attribuer tout le bénéfice à 1 seul associé : clause léonine non valable et réputée non écrite (1 associé « se taille la part du lion »).
C/ LA VOLONTE DE COLLABORER ENSEMBLE : L’AFFECTIO SOCIETATIS

L’affectio societatis est une notion jurisprudentielle. Cet élément caractérise une société de fait (qui existe en pratique mais n’est pas immatriculée). L’affectio societatis suppose 2 conditions :
 Intention de s’associer (volonté de travailler ensemble et d’assurer le bon fonctionnement de la société)
 Collaboration égalitaire (tous les associés ont les mêmes droits et

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    Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

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