Le droit des transports et le commerce international

Pages: 3 (556 mots) Publié le: 17 mars 2013
Le Droit des Transports et le commerce International :

I) Les conditions au contrat :
Les conditions nécessaires à la formulation d’un contrat de transport international sont les suivantes :
-D’une part, il faut que les sièges sociaux des parties contractantes doivent être implanté dans des pays différents ;
- D’autre part, les livraisons et/ou prestations ainsi que les payements doiventêtre effectué à l’international.

II) Les limites du droit :

1.1) Le problème de la compétence du tribunal :
Afin d’éviter ce problème, il est préférable de convenir avant même qu’un litige estlieu, quel sera le tribunal compétent et du droit étranger ou non qui devra être appliqué.
De ce fait, il vaut mieux intégrer ce type de clauses directement dans le contrat de transport international.Cependant, dans certains pays cette clause ne fonctionne pas car l’une des parties au contrat juge que la juridiction de ces pays n’est pas compétente.

1.2) La convention « La Haye » datant de1955 :
Il résulte des articles 2 et 3 de la convention de la Haye du 15 Juin 1955, sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, qu'une telle vente est régiepar :
- Soit par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes,
- Soit à défaut de loi déclarée applicable, par la loi interne du pays de la résidence habituelle du vendeur au momentoù il reçoit la commande.
Toutefois, la loi applicable est celle du pays de la résidence de l'acheteur si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par sonreprésentant, agent ou commis voyageur.

1.3) Les limites de cette convention :
Cet accord international possèdent des classes de compétences afin d’éviter les problèmes et si besoin résoudre les litiges.Mais comme dis précédemment, l’accord porte sur le droit des contrats d’achats et de livraisons, et non sur les contrats de prestations de services.
Or, il y a de plus en plus de contrats de...
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