le droit douanier au maroc

Pages: 7 (1553 mots) Publié le: 17 juin 2014
Le droit douanier est le droit qui régit l’ensemble des entrées et des sorties de marchandises dans le territoire marocain.
En d’autre terme, le droit douanier recouvre les droits liés à l'importation ou à l'exportation de marchandises et désigne les taxes perçues par l'administration douanière dans le cadre de ses activités
Ce droit là donne à l’Etat marocain la possibilité de percevoir desdroits de douane qui sont pécuniers sur ces transactions ainsi que de contrôler toute marchandise qui rentre ou qui sort de nos frontières par voie terrestre, maritime ou aérienne.
Le non respect de ce droit là a pour conséquence, pour le commerçant frauduleux, des sanctions pénales qui rentrent dans le cadre du droit pénal des affaires.
La législation marocaine a instauré une liste desinfractions douanières avec leur sanction afin de prévenir et de dissuader le commerçants des conséquences de ses faits.
Notre étude se portera sur les infractions douanières qui se rapportent au droit pénal des affaires. Ces dernières sont énoncées dans le Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977 tel que modifié et complété par la loi n°02-99promulguée par le dahir n°1-00-222 du 2 rabii I 1421 ( 5 juin 2000) dans son titre IX.
Ainsi le code douanier définit dans son article 204 l’infraction douanière comme étant un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et réprimée par ces textes.
Parmi les infractions douanières relatives au droit pénal des affaires sont classées sous 2 rubriques :
les importations ouexportations sans déclaration ou infractions relatives aux formalités douanières
les importations ou exportations en contrebande ou infraction relative aux marchandises
Alors quelles sont les éléments constitutifs des infractions douanières ? Et quelles sont les sanctions prévues pour les auteurs de ces infractions ?





PREMIERE PARTIE : les éléments constitutifs des infractionsdouanières
A- L’élément légal et matériel
a- L’élément légal
les importations ou exportations en contrebande ou infraction relative aux marchandises
la législation marocaine a défini la contrebande dans l’article 282 de la loi n°02-99
Article 282 - La contrebande s'entend :
1°- des importations ou des exportations en dehors des bureaux de douane et, notamment, des chargements ettransbordements des navires et des aéronefs en dehors de l'enceinte des ports et des aérodromes où les bureaux de douane sont établis (articles 52, 58-1° et 60-2° du présent code) ;
2°- de toute violation des dispositions du présent code relatives à la circulation et à la détention des marchandises à l'intérieur des zones terrestres et maritimes du rayon douanier ;
3°- de la détention des marchandisessoumises aux dispositions de l'article 181 du présent code lorsque cette détention n'est pas justifiée ou lorsque les documents présentés à titre justificatif sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
4°- des importations ou des exportations sans déclaration lorsque les marchandises, passant par un bureau de douane, sont soustraites à la visite de l'administration par dissimulation dans descachettes spécialement aménagées ou dans des endroits qui ne sont pas normalement destinés à recevoir des marchandises.


les importations ou exportations sans déclaration ou infractions relatives aux formalités douanières

Le droit douanier s’attache à la déclaration des détails. Aussi les importations et exportations réalisées sans l’accomplissement de cette formalité essentielle fontl’objet d’une répression du législateur
Alors ce type d’infractions douanières fait partie des contraventions douanières de première classe. Ces dernières sont énumérées dans l’article 285
« Constituent des contraventions douanières de première classe :
1- sous réserve des dispositions de l’article 299-6° ci-après, l’importation ou l’exportation des marchandises prohibées  visées au 1° b)...
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