Le droit du logement et le droit au logement à l’épreuve de la pauvreté et de la précarité

2565 mots 11 pages
La nature précise et l'étendue d'un tel droit reste néanmoins sujet à interprétation et variation. En particulier, se pose concrètement la question de qui (tout le monde ? Seulement les plus nécessiteux ?) peuvent réclamer quoi (un permis de construire ? un logement, mais de quelle nature ? où, dans quel délai... ?) à qui (l'état ? un échelon territorial géographique ? un organisme ad hoc ? ...), par quelle voie (administrative ? Judiciaire ?). Multiplicité des acteurs et des procédures. Difficulté à repérer les personnes- cibles également.
Le logement social est une des matérialisations de la notion de droit au logement. Une question importante est la possibilité ou non de saisir un tribunal, l'expression (discutable dans ce contexte) « droit opposable » s'étant imposée pour ce critère. De plus se développe aujourd’hui le « mal-logement » face à la crise, face à une population non plus en situation de pauvreté mais de précarité.
Un droit aux contours mal définis (I) face à des acteurs dont la multiplicité empêche une action complètement cohérente face au défi du mal logement malgré des progrès récents (II).
I- Le droit au logement et à l’hébergement à l’épreuve de la crise du logement

A- La reconnaissance du droit au logement et à l’hébergement
Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle. Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental ») puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 , le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais

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