Le droit du travail anglais
Les lois adoptées par le Parlement
La jurisprudence
Les mesures sociales
L’ACAS : un organisme public anglais, rédige des guides de bonne conduite du droit du travail
Le « Written Statement »: seul référence en matière de vérification des droits et obligations salariés et employeur, il est remis au bout de 2 mois, lorsqu’un salarié travail au-delà de 13h de travail par semaine
Il n’y a pas de code du travail comme en France.
2. Forme et types de contrats de travail
La jurisprudence considère le « Written Statement » comme la preuve des termes contractuels, il est composé de différent point obligatoire : la date du début du contrat, le poste occupé la rémunération, les horaires de travail, le nombre de congés octroyés pour les vacances, les congés de maladie, de retraite, les périodes de préavis, toutes les mentions des conventions collectives se référant aux conditions de travail et les procédures à suivre en cas griefs et de procédures disciplinaires
Il existe cinq types de contrats de travail :
Le « Permanent-Contact » est l’équivalent du Contrat à Durée Indéterminée, en France. Ce contrat permet au salarié d’avoir un salaire stable et des heures définies, il est majoritairement utilisé par les britanniques.
Le « Fixed Term Contract » est l'équivalent du Contrat à Durée Déterminée en France.
Le « Short Term Contract » est le contrat à courte durée, il dure en général un an ou moins, avec un maximum de deux ans.
Le « Zero Contract » est contrat qui ne précise pas le nombre d'heures travaillées.
Le « Key Time Contract », est l’équivalent du contrat à temps partiel.
3. La rupture du contrat de travail
Les motifs de rupture du contrat de travail :
Licenciement
-Incapacité du salarié, mauvais comportement, motif économique ;
-Une procédure à respecter ;
-Respect d’un préavis.
Unfair dismissal
Droit pour le salarié de contester son licenciement :
-Par rapport au motif ;
-Par