le droit en pratique

Pages: 2 (282 mots) Publié le: 13 septembre 2014
Le droit en pratique page 115 :
1. Ce que dit la loi : Il faut un consentement libre (non vicié), il faut avoir la capacité juridique de signer un contrat (ni un mineur,ni un majeur incapable), il faut un objet et une cause licite, et enfin un prix déterminable.
3. Avant contrat : Une seule partie qui s’engage ; Contrat : deux partiesconsentantes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire qqch (Article 1101 du code civil)
Le papetier finlandais (fournisseur) s’engage à fournir annuellement un certainvolume de papier et à une certaine qualité. Le client Rubier SA s’engage à réceptionner la marchandise et à en régler le prix. Deux engagements mutuels donc l’accord-cadre estbien un contrat au sens juridique du terme.
4. La fixation du prix (montant) dans un contrat n’est pas une condition de validité des contrats d’approvisionnement. Toutefois,il faut que ce prix soit déterminable à tout moment et donc la loi exige que les contrats d’approvisionnements contiennent tus les éléments nécessaires à la détermination d’unprix. L’accord cadre ne comporte pas de prix déterminé mais si il contient tous les éléments pour déterminer ce prix, alors il est valide.
5 et 6. Les contrats sans un prixdéterminé (tous les contrats de fourniture) posent des conflits lorsque le prix varie fortement à la hausse ou à la baisse suite à un évènement majeur (crise économique,crise météorologique, …). Si les parties n’arrivent pas à négocier, seul le juge du tribunal de commerce pourra prononcer la résiliation du contrat d’approvisionnement à lademande de la partie lésée.

CHAPITRE 11 :
Formation du contrat  invalide  Annulation
Exécution du contrat  mal exécuté  Résiliation du contrat ou résiliation
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