Le droit est-il que contrainte pour l'entreprise
Le droit se définit comme l’ensemble des règles générales impersonnelles et obligatoires produit par les puissances publiques qui s’applique à toutes les personnes qui vivent en société. Les entreprises n’échappent pas à ces contraintes . Dans quelles mesures le droit est-il contraignant pour l’entreprise. Celle-ci n’aurait-elle pas des besoins de libertés pour se développer ?
Dans une première partie, nous étudierons les contraintes et ses raisons mais aussi des libertés octroyées aux entreprises en seconde partie. I- LES CONTRAINTES
L'exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l'intérêt général, prendre en compte l'éventuelle inégalité des parties en présence et assurer les grands équilibres économiques, le droit encadre ces libertés par des dispositions d'ordre public. Il existe un ordre public de direction et un ordre public de protection. 1) L’ordre public de direction
Il vise le respect de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence (fluidité, atomicité, transparence, accessibilité du marché) en évitant les tentations de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, des ententes, des abus de domination, des concentrations qui excluent toute concurrence ou d'autres pratiques condamnables. Plusieurs organismes ont donc été crés (Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers) et le juge sanctionne ces comportements préjudiciables au consommateur, aux entreprises concurrentes et en définitive à l'ensemble du monde économique. Les problèmes environnementaux deviennent aujourd'hui une menace pour l'équilibre de la planète et le bien-vivre des habitants de cette terre fait l'objet d'une prise de conscience qui débouche sur une législation de plus en plus contraignante en matière de pollution et de